2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11807 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3QUZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Avril 2017 - Tribunal de Grande Instance

le 27 juillet 2012 ; qu'à l'occasion d'un séjour de la famille en France, l'épouse a, le 14 juin 2013, saisi le juge aux affaires familiales d'une requête en divorce ; Attendu que, pour dire la juridiction

Riuné, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [O] épouse [R], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M.

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Claude X... est décédé le 7 novembre 1997, laissant pour lui succéder Mme Chantale Y..., son épouse

dossier et des débats que, contrairement à ce qu'avaient admis les premiers juges, le prévenu devait également être déclaré coupable des coups et violences avec arme exercés sur la personne de son épouse

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre territorialement compétent pour statuer sur le divorce des époux et sur la responsabilité

de Versailles a prononcé le divorce des époux X... ; que, par acte du 20 mars 1998, Mme Y... a fait assigner M.

V., épouse séparée de M. D., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de M.

le cadre de l'instance ayant abouti au jugement définitif de divorce du tribunal de grande instance de Paris du 5 mars 1991, d'autre part dans le cadre de l'assignation en divorce qu&apos

dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2, 3 et 386 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., épouse

de nationalité française et qu'une procédure de divorce est en cours ; " alors que, d'une part, la Cour avait l'obligation de se prononcer par une décision spécialement motivée si le prévenu était

En l’espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que les époux [C] aient divorcé.

a reconnu lors des débats avoir rempli les cinq certificats de vente des chevaux au nom de la plaignante et de surcroît en imitant la signature de celle-ci qu'il connaissait bien s'agissant de son épouse

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 07 MARS 2019 N° 2019/ 209 N° RG 17/08275 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAONM [L] [W] C/ [N] [J] divorcée [W]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Montreuil,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, dans une instance en divorce qui opposait

. ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel de Riom a dénaturé le sens des termes clairs et précis du jugement de divorce des époux X..., retenu comme document de preuve de cet accord et donnant

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2019), un jugement du 21 juin 2017 du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance a prononcé le divorce de M.