Aux termes de l'article 2052 dudit code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ".

L. 1232-6 du code du travail et 2044 du code civil ; 2°/ que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié

La Cour constate que l'appelante fait à tort un amalgame entre mesure d'expertise et transaction mais ne rapporte pas pour autant l'erreur sur la personne ou sur l'objet de la transaction qui opposait

le syndicat des copropriétaires ayant signifié l'arrêt attaqué à la société Caron, le pourvoi est recevable en ce qu'il est dirigé contre l'entreprise Sterma et la MAAF et que c'est par suite d'une erreur

suivant : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 19 mars 2008), qu'à la suite d'un contrôle par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine (l'URSSAF), la société Sodifrance (la société) a fait l'objet

NÉANMOINS UNE TRANSACTION PEUT ÊTRE RESCINDÉE, LORSQU'IL Y A ERREUR DANS LA PERSONNE OU SUR L'OBJET DE LA CONTESTATION. ELLE PEUT L'ÊTRE DANS TOUS LES CAS OÙ IL Y A DOL OU VIOLENCE".

peut être rescindée lorsqu'il y a erreur sur l'objet de la contestation ; qu'il est constant comme ressortant de la plainte déposée par le Crédit Lyonnais auprès du procureur de la République de Nanterre

[M] un prêt d'un montant de 215 000 euros, tel que cela résulte du document produit intitulé « transaction et subrogation », aux termes duquel il est expressément indiqué que le prêt est consenti « a titre

rupture ; qu'il s'ensuit que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture définitive, par la réception, par

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion"; Que l'article 2053 ajoute : "Néanmoins, une transaction peut être rescindée, lorsqu'il y a erreur dans la personne

Y..., pris en sa seconde branche : Vu l'article 2053 du Code civil ; Attendu qu'une transaction peut être rescindée lorsqu'il y a erreur dans la personne ou sur l'objet de la contestation ; qu'elle

de droit au regard de l'article 430 du code civil ; - elle est entachée d'une seconde erreur de droit au regard de l'article L.1142-24-12 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'une erreur

contentieuse ne peut plus être engagée ou reprise pour remettre en cause les pénalités qui ont fait l'objet de la transaction ou les droits eux-mêmes. /() ". 4.

QUI AVAIT UNIQUEMENT POUR OBJET DE REGLER LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI UNISSAIT LES PARTIES ; " ET ALORS D'AUTRE PART QU'EN TOUTE HYPOTHESE EN S'ABSTENANT DE

Considérant, en deuxième lieu, que le tribunal administratif, après avoir écarté les locaux proposés par l'administration et par la société requérante, n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'à

Lorsque le juge administratif est saisi de conclusions à fin d'homologation d'une transaction qui a pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative

concourt en tout ou partie à l'indemnisation d'un préjudice ; - les premiers juges ont commis des erreurs d'appréciation des faits et de droit dans la mesure où l'indemnité transactionnelle qui fait

Aux termes de l'article 2052 du même code : " La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ". 4.

La salariée ayant uniquement fondé ses autres demandes sur la nullité de la transaction (et non sur les effets ni la portée d'une transaction valide), la Cour dans la limite de sa saisine ne peut que confirmer

se renferment dans leur objet et la renonciation qui y est faite ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu ; qu'en l'espèce, l'objet de la transaction signée le 4 septembre