Ce lot est décrit dans l'état descriptif de division comme « un appartement composé de cinq pièces à gauche de l'escalier et donnant sur la rue de [...], immatriculées sous les numéros [...], [...], [.

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de division de la copropriété publié le 25 avril 1975 – volume 2012 – n° 10, qui avait été établi le 24 novembre 1972, afin d'intégrer ces deux locaux ; AUX MOTIFS QUE le transport sur place opéré le

En l'espèce, si le lot n°2 est décrit, dans l'état descriptif de division, comme étant composé d'un pavillon à usage d'habitation élevé sur sous-sol comprenant : au sous- sol, des water-closets, au rez-de-chaussée

La SARL ARTS ET TECHNIQUES produit l'état descriptif de division de l'immeuble selon lequel le lot n° 1 qui correspond aux lieux loués est ainsi décrit : « au rez-de-chaussée à droite sur rue un local

de division, savoir : un appartement au dixième étage numéro 2103, composé de quatre pièces principales.

) 9 ( couloir au rez-de-chaussée qui donne accès à l'escalier menant au 1er étage de l'hôtel, et qui conduit au garage et à l'atelier), 11 (au premier étage grande salle de restaurant, chambres d'hôtel

de division). ' Vérifier si des modifications de lots ont été opérées depuis la création de l'immeuble et dans quelles conditions. ' Analyser l'existence de servitudes éventuelles et leur impact sur la

du règlement de copropriété qui précisait dans l'état descriptif de division qu'il existait seulement deux lots au premier étage, soit le lot n° [Cadastre 2] situé porte face sur le palier et

Philippe X... a fait surélever de deux étages, la maison y édifiée puis l'ensemble de cet immeuble a fait l'objet d'état descriptif de division et placé sous le régime de la copropriété ; les appartements

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l'état descriptif de division au Bureau des hypothèques, laquelle n'est intervenue que le 20 février 2003 c'est à dire postérieurement à la date de renouvellement du bail.

sur rez-de-chaussée construite sur la parcelle [...] a fait l'objet d'un état descriptif de division par acte de Maître B... du 21 décembre 1973 en quatre lots, les lots nº 2 (deux pièces situées au rez-de-chaussée

La modification d'une esquisse d'étage suppose la modification de l'état descriptif de division et, en l'espèce, du règlement de copropriété, dès lors que l'état descriptif de division en fait partie intégrante

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[C] dit [D] et [Y] demandent à la cour: - de constater que le nombre de tantièmes total de la copropriété est de 10 065 au vu de l'état descriptif de division, - de constater que les votes lors de

Soutenant que c'est en raison d'une erreur commise par Maître [I] dans l'état descriptif de division que les acheteurs avaient renoncé à cette vente Mr [D] [H] a suivant exploit d'huissier du 7 décembre

de l'acte de vente est sans portée ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'état descriptif de division distinguait des parties communes, définies comme celles n'étant pas affectées à l'usage