Elle soutient que : - sa demande de sursis de paiement est recevable et fondée ; - la mise en œuvre de la procédure d'évaluation forfaitaire de l'article 168 du code général des impôts n'est pas fondée

En ce qui concerne la procédure d'évaluation forfaitaire du train de vie et le principe de sécurité juridique : 6.

19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

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19-04-01-02-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION FORFAITAIRE

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Eléments du train de vie [article 168 du C.G.I.] - Application du barême - Valeur locative réelle de la résidence principale - Exclusion des locaux à caractère

. - EVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - Taxation d'office de l'art. 180 , dépenses ostensibles et notoires - Contribuable allèguant qu'il n'a pas été en état de travailler au cours de l'année d'imposition

de l'expert, a retenu que la société défenderesse n'avait pas communiqué à ce dernier les éléments objectifs probants nécessaires à l'accomplissement de sa mission et procédé en conséquence à une évaluation

appréciée à la même date" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amortissement des éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués

appréciée à la même date" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amortissement des éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués

appréciée à la même date" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amortissement des éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués

appréciée à la même date" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amortissement des éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués

appréciée à la même date" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amortissement des éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués

appréciée à la même date" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'amortissement des éléments de l'actif immobilisé acquis ou créés par les exploitants agricoles dont les bénéfices imposables sont évalués

MONTANT REEL, MAIS SEULEMENT A CONCURRENCE DU FORFAIT FIXE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 64-300 DU 1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 3 DUDIT DECRET PRESCRIVANT DE TENIR COMPTE DANS L'EVALUATION

Pour l'évaluation forfaitaire minimale du revenu imposable en fonction des éléments du train de vie, l'administration a notamment retenu la résidence principale de M. et Mme A située à Varennes-sur-Allier

conformément à l'article 13 du règlement intérieur de la caisse, opté, à concurrence de la moitié du montant annuel de la pension, pour un versement en capital moyennant une retenue sur cette pension évaluée

X..., a procédé à une évaluation forfaitaire plus élevée, mais que M.