X..., qui avait été engagé le 29 janvier 1987 en qualité d'ingénieur "support technique" par la société Oracle, a été licencié, avec dispense d'exécution du préavis, le 11 juillet 2000 ; qu'il a été de

ET POUVANT EXERCER SES FONCTIONS DE REPRESENTANT SYNDICAL.JUSQU'A LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI CONGE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EMPLOYEUR NE POUVAIT, PAR UNE DECISION UNILATERALE DISPENSANT DE L'EXECUTION

l'absence de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a relevé que l'exécution

conformément à la loi ; Attendu que Mlle E..., engagée le 21 novembre 1988 en qualité d'aide comptable par la société Cabinet Burrassi, a été licenciée le 6 octobre 1989 ; que l'employeur a mis fin à l'exécution

X... pour faute grave, il n'en demeurait pas moins que les faits commis par celui-ci, en cours de préavis étaient privatifs de l'indemnité de clientèle ; Mais attendu que le licenciement prononcé le

selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 28 janvier 1988), que Mme X..., engagée en qualité de secrétaire commerciale le 24 octobre 1977 par la société anonyme Joyaux a été licenciée avec dispense de préavis

AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN ETABLISSANT UN PROGRAMME DE DEUX JOURS BIEN QU'IL EUT PRIS RENDEZ-VOUS POUR LE PREMIER JOUR SEULEMENT, QUE SON COMPORTEMENT AVAIT CAUSE UN PREJUDICE A L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT

X... en qualité de vendeuse, a été licenciée pour motif économique par lettre du 15 septembre 1981, avec préavis de deux mois dont la rupture est intervenue le 21 octobre 1981 au motif que l'intéressée

Solal, engagé par la Banque populaire BICS à compter du 1er août 1987 en qualité de directeur de l'informatique, a été licencié par lettre du 27 avril 1989 avec dispense d'exécution du préavis de trois

deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants relatifs à l'exécution

CERANTOLA Z..., IL N'EN RESTAIT PAS MOINS QU'EN L'EMBAUCHANT APRES UNE PERIODE D'ESSAI ECOURTEE, EN LUI CONFIANT DES RESPONSABILITES QU'ELLE NE POUVAIT PAS ASSUMER ET EN LA LICENCIANT AVEC DISPENSE D'EXECUTION

12 NOVEMBRE 1981, ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE TOUT EN ETANT AUTORISEE A CONTINUER SON EXPLOITATION PENDANT TROIS MOIS, ET LICENCIES LE 28 DECEMBRE 1981 PAR LE SYNDIC AVEC DISPENSE D'EXECUTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 4, L 122 - 13 ET L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'ANDREE X...

victime d'un accident du travail le 8 juillet 1981 et a, après consolidation de ses blessures, le 20 février 1985, été licencié par lettre du 29 mars 1985, pour inaptitude physique, avec dispense d'exécution

l'article L. 761-1 du code de justice administrative, alors qu'il n'est pas applicable à cette juridiction ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne répond pas au moyen tiré de l'absence d'exécution

; alors que, en outre, la cour d'appel a statué par des motifs contradictoires puisque, après avoir pris acte que la société Giraudy faisait état de nouveaux griefs après le licenciement et après l'exécution

en se bornant à affirmer l'existence d'une faute grave, sans dire en quoi un fait unique, fût-il prouvé, commis un an auparavant, rendait impossible le maintien du contrat de travail même pendant l'exécution

l'employeur initial, lorsque leur délai-congé n'était pas achevé, les contrats de travail étaient en cours lors de la succession d'entreprise, peu important que le licenciement fut intervenu avec dispense d'exécution

congés payés afférents, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 4 décembre 2001, n° 99-43.497), se fonde sur un fait que l'employeur avait découvert pendant la période de dispense d'exécution

X..., au service de la société Dunlop France depuis décembre 1976 en qualité d'ouvrier caoutchoutier, a été licencié le 23 avril 1986 avec dispense d'exécution du préavis à la suite de la publication dans