forcée immobilière de Haguenau a, sur requête de la Caisse d'épargne et de prévoyance Alsace, ordonné l'exécution forcée immobilière par voie d'adjudication de biens immeubles appartenant à Mme [G] [W

au règlement des frais, le cas échéant, exposés pour l'exécution forcée de la présente décision.

et que la question de la propriété du bien ne se posera qu'en cas de poursuite sur celui-ci, sans avoir recherché si la demande d'exequatur n'apparaissait pas comme un acte préalable à des mesures d'exécution

, ce dernier a le pouvoir de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription même si, par hypothèse, le créancier détient un titre exécutoire. 6.

X... a acquis des consorts Y... un immeuble d'habitation contigu à celui attribué à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques Souaillat immobilier (JSI), société à responsabilité

a ordonné la vente forcée du bien saisi. 3.

X... n'avait aucune chance d'obtenir le recouvrement forcé de la condamnation à 2 500 000 francs prononcée contre eux par la cour d'appel ; qu'en énonçant, pour refuser d'homologuer la transaction, que

G... avaient la libre disposition de l'immeuble et étaient les propriétaires économiques réels de l'immeuble, qu'ils avaient mis en location sur internet la villa pour la saison estivale en mentionnant

de l'immeuble saisi ; - fixé la vente aux enchères publiques de l'immeuble saisi à l'audience du jeudi 21 juin 2019 sur la mise à prix, selon le cahier des conditions de vente, de 68.000 euros.

II. le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic, la société Immoval, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° U 24-18.720

l'infraction ; que force est de constater que ce texte prévoit que la saisie immobilière porte, jusqu'à mainlevée ou confiscation, sur la valeur totale de l'immeuble même si une fraction seulement a une

qu'ils avaient vendu à la société Alsace transaction (la société), ultérieurement mise en liquidation judiciaire, ont poursuivi l'exécution forcée immobilière des lots revendus à des tiers ; que ces derniers

X... en son nom personnel, a été fermé jusqu'au 15 mars 1997 en exécution d'un arrêté d'interdiction pris à la suite d'une explosion survenue le 21 avril 1996 dans l'immeuble voisin ; que M.

, un tribunal d'instance a ordonné l'adjudication forcée d'un immeuble appartenant à la débitrice; que la SCI a formé un pourvoi immédiat à l'encontre de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief

Par jugement d'orientation du 9 juillet 2020, un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée de l'immeuble. 4.

La SCI a réglé le 27 octobre 2011 la somme due à M. et Mme [X] en exécution de ce jugement. 4.

versée par l'Etat au propriétaire de l'appartement en réparation du refus opposé par l'Administration à l'exécution forcée de la décision prononçant l'expulsion de ce locataire ; qu'un juge de l'exécution

d'habitation ; que l'entrepreneur, dont l'immeuble a fait l'objet d'une vente forcée sur saisie immobilière, ne peut remployer le prix de cession dans le délai d'un an, à l'acquisition d'un immeuble d'habitation

un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre d'une ordonnance d'un tribunal de l'exécution ayant autorisé le notaire désigné dans une procédure d'exécution forcée immobilière engagée à la requête de