AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

; que l'avocat remplit les obligations de son mandat de représentation en justice jusqu'à l'exécution du jugement ; qu'il peut donc, et doit, accomplir, au nom de son client, tous les actes nécessaires

de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution aux termes duquel l'acte de dénonciation de la saisie conservatoire contient à peine

d'habitations à loyer modéré (HLM) Terre et famille, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

Bernard X..., 2 / de Mme Nicole X..., née A..., demeurant ensemble ... à Cambronne-les-Ribecourt (Oise), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

action ou indemnité de quelque nature que ce soit qui résulterait de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail », faisait échec à la demande de M.

acte d'exécution signifié en application de cette contrainte.'»

de nullité de l'acte de signification et de déclarer l'opposition irrecevable ; Attendu que le moyen est nouveau, et mélangé de fait et de droit, comme tel, irrecevable ; Et attendu qu'il n'y a

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre

Par acte du 19 décembre 2025, cette société a assigné en référé, devant le premier président de cette cour, la société Rochefort & Associés afin d'obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 juin 1994), que la société Steelcase Strafor a versé à

exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, mais non les simples actes sous seing privés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que, par avenant prétendument signé

X..., les dépens d'appel, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile que, s'agissant des instances, actes et procédures d'exécution

de cassation proposé dans les mémoires personnels et pris de la violation des articles 186-2, 272-1, 367, 591 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 111-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique

Garanties du plan Le tribunal prend acte que le débiteur a pris les engagements suivants : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année au Commissaire à l'exécution du plan un exemplaire de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 26 juin 2001), que la société

aux Bahamas, le courrier incriminé a été envoyé à son destinataire dans le cadre d'un dossier d'information, en sorte qu'il s'agit d'un acte d'instruction ; que le demandeur admet dans son mémoire que

pas expiré au jour de la délivrance de l'assignation. ; que l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution (issu de la loi du 17 juin 2008) prévoit que l'exécution des titres exécutoires