de factures émises jusqu'à la fin de l'année 2013, la société DL développement les a assignées en paiement devant le tribunal de commerce de Paris qui, par un jugement du 17 octobre 2017, a rejeté l'exception

Christophe G..., administrateur judiciaire ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la S.A. Soficap, S.A. Brabo Distribution, S.A. Bremart et compagnie, S.A.

La société Commerzbank a opposé une exception d'incompétence au profit des juridictions allemandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

société SARE a fait assigner en réparation les constructeurs et la Mutuelle des architectes français, assureur de la société Atelier 15 000 ; que, par arrêt du 24 juin 1981, la cour d'appel a rejeté l'exception

Y... a appelé en garantie le GNIS ; que celui-ci a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception, après avoir relevé que M

900 euros souscrit auprès de la société Groupe Sofemo ; qu'elle a assigné ces deux sociétés en résolution des contrats principal et accessoire précités ; que la société Groupe Sofemo a soulevé une exception

Les sociétés Airbus, Air Asia et Doric ont saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence au profit des juridictions indonésiennes.

La commune a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative en se fondant sur une clause attributive de compétence au profit du tribunal administratif figurant au contrat

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'Office public de l'habitat Lille métropole habitat.

d'incompétence du tribunal d'instance': L'appelante soulève devant la cour une exception d'incompétence d'attribution du tribunal d'instance de Carcassonne au profit du tribunal de grande instance

la compétence de la juridiction française, en application de l'article 3 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution

embauchant le praticien alors qu'ils avaient connaissance de ses manquements contractuels, la clinique les a assignés en paiement de dommages-intérêts ; que les centres hospitaliers ont soulevé une exception

L'exception d'incompétence sera alors rejetée ». 1°/ ALORS QUE l'action directe dont dispose le voiturier à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire relève de la compétence du juge administratif

prélevé sur les allocations qu'elle devait aux salariés une partie des sommes qu'elle leur réclamait ; que, saisi par les salariés, le conseil de prud'hommes, devant lequel l'ASSEDIC avait soulevé l'incompétence

l'article L. 223-11 du Code du travail, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour les années 1989, 1990 et 1991 ; que la SNCF a soulevé l'incompétence

en ses trois branches : Vu l'article 25, § 3, c), du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par COTE SUD au profit des juridictions du Grand-Duché de Luxembourg.

X... a conclu pour la première fois en soulevant l'exception d'incompétence au profit des juridictions belges ; qu'en retenant que l'exception d'incompétence soulevée par M.