CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT N° 3821 EN DATE DU 12 DECEMBRE 1972 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

[I] [M] pour moitié indivise en nue-propriété et à Mme [C] [M] pour moitié indivise en pleine propriété et le second article portant sur les lots n° 41, 55 et 56 loués à Sarl « Venteoulocation.com » appartenant

La cour d'appel a retenu que les solins litigieux n'étaient pas encastrés mais seulement scellés sur le mur de la propriété de M. et Mme [Y]. 12.

M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BAUDOIN B..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 19 août 1993, qui, pour exécution

l'article 8, paragraphe 2, de la directive du Conseil n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété

Pour faire échec à cette accession à la propriété en fin de bail, W...

fond dans la quinzaine ; que cette nullité, qui s'applique de plein droit, sanctionne le non-respect d'un délai et n'affecte pas un acte de procédure mais un élément de preuve, ne constitue pas une exception

payée, a déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire et a revendiqué, entre les mains de l'administrateur judiciaire, le solde du prix des marchandises livrées sous clause de réserve de propriété

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le Groupement Forestier de Bessières l'ayant assignée pour faire reconnaître son droit de propriété

S..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan, 3°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par Mme L... R... X...

marque "Baron X...", enregistrée sous le numéro 98 716 026, toujours afin de désigner des vins et boissons alcoolisées, et a procédé, le 5 août 1998, à la radiation auprès de l'Institut national de la propriété

de travaux sans déclaration préalable ; qu'il a été déclaré coupable par jugement dont il a relevé appel ; que les juges du second degré ont requalifié le délit d'exécution de travaux sans déclaration

Ils sont également propriétaires indivis du chemin du [Adresse 8], constituant la parcelle cadastrée section AR n° [Cadastre 3] desservant leurs propriétés. 2.

Par motifs propres, l'arrêt énonce que, contrairement à la lettre de transport maritime, qui n'est pas négociable et ne vaut pas représentation de la propriété des marchandises, le connaissement maritime

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déclaré l'Etat responsable des désordres affectant le mur de clôture de la propriété

Electrérard a été mise en liquidation des biens sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées antérieurement la société Sodame ; que cette société, excipant d'une clause de réserve de propriété

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des éboulements d'un terrain appartenant à la société Doux, ont atteint un fonds, situé en contre-bas, propriété

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que les époux X..., engagés le 10 janvier 1994 par la SCI l'Armançon respectivement en qualité de gardien de propriété