Le mandat d'arrêt a été mis à exécution le 1er septembre 2021. 8.

déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

, pour une nouvelle durée de six mois.

de pouvoir d'achat peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective pendant l'année 2018 ; que la décision unilatérale du 28 janvier 2019 instaurant la prime exceptionnelle

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que le recours au contrat de travail CUI-CAE à durée déterminée est légitime, de dire qu'il n'y a pas lieu de requalifier son contrat de travail CUI-CAE à durée

durée de quatre mois, en application de l'article 145-2, alinéa 3, du code de procédure pénale.

X..., laquelle avait versé aux débats vingt-neuf contrats sur la période allant du 23 juin 2011 au 26 avril 2013, a été engagé par contrats à durée déterminée depuis 2003, tous les mois à quelques exceptions

déterminée depuis septembre 2007, tous les mois à quelques exceptions près, la cour d'appel l'a déboutée de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée sans

Par requête du 19 février 2025, le procureur général a saisi la chambre de l'instruction aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé pour une durée de six mois.

code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Mme W... pour une durée

Sa détention provisoire a été prolongée de six mois à six reprises et le 20 octobre 2023, à titre exceptionnel en application de l'article 145-2 du code de procédure pénale, d'une durée de quatre mois

la requalification du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel de Madame [W] en contrat à durée indéterminée à temps complet, que s'agissant de l'exécution forcée du jugement du conseil de

à relever le délai écoulé depuis la décision de mise en accusation sans tenir compte de la durée globale de la détention provisoire, et en s'abstenant ainsi de caractériser les diligences particulières

, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation n'est autorisée qu'à raison de circonstances exceptionnelles et pour une durée dont le terme est marqué par d'autres causes que la seule volonté

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 octobre 2023), Mme [P] a été engagée en qualité de gestionnaire crédit client par la société Sysco France par contrat de travail à durée déterminée du 20 janvier au 31

de nullité des poursuites tirée de l'absence de remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal dressé par l'inspection du travail ; "au motif propre que "il y a lieu de rejeter l'exception

de l'écrou, qui de fait n'a pas été mis à exécution, n'a pas atteint une durée déraisonnable ; que si l'intéressé présente un justificatif d'hébergement chez son épouse à Marseille, eu égard à la lourdeur

ses pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'employeur qui a eu recours illégalement à une succession de contrats à durée déterminée