Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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23 775 résultats pour « exceptions tirées du rapport fondamental invoquées contre le bénéficiaire pour le souscripteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L364-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17
services d'une entreprise d'assurance de l'Union européenne à un cessionnaire établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou à un cessionnaire agréé conformément aux dispositions des articles L. 321-7 et L. 329-1 est opposable aux assurés, souscripteurs
Article R325-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 27
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prend, le cas échéant avec le concours des autorités de contrôle des Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise opère, toutes mesures propres à sauvegarder les intérêts des assurés, souscripteurs
Article L225-244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 03
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Article 2
Selon son importance et sa complexité, un rapport peut donner lieu au maximum à l'attribution de quatre-vingt vacations.
Article 171 L
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42
de chaque exercice compris dans la période de dépréciation de l'immobilisation amortissable correspondante, la provision inscrite au poste " Ecart de réévaluation " dans les conditions définies à l'article 171 F est débitée, pour le montant dont le rapport
Article L331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
Ils prennent cependant les dispositions utiles pour que leur mise en oeuvre ne prive pas les bénéficiaires des exceptions visées au 2° de l'article L. 331-28 de leur exercice effectif.
Article R*771-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30
L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1.
Article 9
Les enseignements fondamentaux du DEUG Lettres et langues portent principalement sur :
LEGIARTI000028786025
1° Sciences fondamentales et biologiques (320 heures minimum) :
Article L132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 52
La liste des communes ayant bénéficié de subventions exceptionnelles en vertu des dispositions de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales et le montant détaillé de ces subventions font l'objet d'une publication dans le rapport
Article 41-12
Ces dispositions s'appliquent également aux recours dirigés contre les constatations effectuées par ces mêmes autorités.
Article 10
Le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire peut, après avis du contrôleur budgétaire, ne pas émettre de titres de perception, pour les créances de faible montant, dans les conditions et limites définies pour les créances de l'Etat étrangères
Article L115-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 39
La lutte contre la pauvreté et les exclusions est un impératif national fondé sur le respect de l'égale dignité de tous les êtres humains et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la nation.
Article 702
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 41
En temps de paix, les crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la Nation sont instruits et jugés par les juridictions de droit commun et selon les règles du présent code.
Article 211-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 61
La décision provisoire est caduque si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai maximum de vingt-quatre mois ou, de trente-six mois pour les œuvres d'animation, à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.
Article R352-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 45
réassurance mettent en place un cycle régulier de validation de leur modèle, qui comprend un suivi du fonctionnement du modèle interne, un contrôle de l'adéquation permanente de ses spécifications et une confrontation des résultats qu'il produit aux données tirées
Article R233-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 45 > 01
La première liste à laquelle il est recouru est tirée au sort.
Article 1
régional de formation professionnelle : 1° Le nombre de bénéficiaires de la formation initiale en distinguant : a) Le nombre total de bénéficiaires ; b) Le nombre de bénéficiaires titulaires de l'examen d'accès au centre prévu à l'article 51 du décret
Article 15
Les marins-pompiers qui ont rendu des services dans des cironstances exceptionnelles, telles que faits de guerre, actions périlleuses, etc., peuvent être avancés d'office en grade. 2.
Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée peut être invoqué dans le cadre de ce traitement.
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