Codes de loi français

Article 9

Dans les départements d'outre-mer, le conseil régional précise les objectifs et les actions qu'il estime devoir mener pour le développement et l'aménagement des zones de montagne, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement régional

Article Annexe I

1,33 Majoration du dimanche ou jour férié (**) 19,06 19,06 19,06 Majoration de nuit 25,15 25,15 25,15 Indemnité forfaitaire de déplacement 2,74 2,74 2,74 Valeur de l'indemnité kilométrique 0,61 0,65 0,69 (*) (*) Guyane : IK Plaine : 0,65 Montagne

Article 1

Lentilly et de Marcilly-d'Azergues ; - Bois-d'Oingt, à l'exception des communes de Bully et de Saint-Germain-Nuelles ; - Thizy-les-Bourgs, à l'exception des communes d'Amplepuis, de Chénelette, de Claveisolles, de Cours-la-Ville, de Cublize, de Meaux-la-Montagne

Article D142-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Dans les départements de montagne, où l'érosion active, les mouvements de terrain ou l'instabilité du manteau neigeux créent des risques pour les personnes, le site lui-même et les biens, des subventions peuvent être accordées aux collectivités territoriales

Article D326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Les normes de sécurité contre les risques d'incendie et de panique spécifiques aux refuges de montagne sont prévues par le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public mentionné à l'article

Article R332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15

Il consulte les collectivités territoriales dont le territoire est affecté par le projet de classement ainsi que, en zone de montagne, le comité de massif et, en zone maritime, le conseil maritime de façade ou ultramarin.

Article D156-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

. ; 2° Quatre ans maximum pour les opérations de : a) Régénération naturelle des peuplements ; b) Reconstitution des peuplements sinistrés par régénération naturelle ou artificielle ; c) Protection de la forêt et restauration des terrains en montagne

Article 1

Une autorisation d'accès est délivrée pour chaque altiport donné pour les pilotes ne détenant pas la qualification de vol en montagne “ roues ” ou “ skis ” mentionnée aux points FCL. 815 (a) (1) et FCL. 815 (a) (2) du règlement (UE) n° 1178/2011 de la

Article 2

comprend deux parties : - le programme du certificat de formation aux activités de premiers secours en équipe défini au titre II, chapitre Ier, de l'arrêté du 8 novembre 1991 modifié susvisé ; - le programme des connaissances relatives au milieu de la montagne

Article L332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

. ― Le projet de création de la réserve est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier et transmis pour avis à toutes les collectivités locales intéressées ainsi que, dans les zones de montagne, aux comités

Article L563-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 63

Dans les zones de montagne, en l'absence de plan de prévention des risques naturels prévisibles, les documents d'urbanisme ainsi que les projets de travaux, constructions ou installations soumis à une demande d'autorisation ou à une décision de prise

Article L4421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08

patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue par l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne

Article Annexe II-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64

COMPOSITION DU DOSSIER D'INSCRIPTION À LA FORMATION GÉNÉRALE COMMUNE AUX MÉTIERS D'ENSEIGNEMENT, D'ENCADREMENT ET D'ENTRAÎNEMENT DES SPORTS DE MONTAGNE Le dossier comprend les pièces suivantes : -une demande d'inscription établie sur papier libre comprenant

Article R15-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

La création des unités autoroutières, aériennes, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté

Article ANNEXE 31

la parcelle section IT n° 23 (collège et lycée professionnel inclus) jusqu'à l'avenue François-Mauriac ; - avenue François-Mauriac jusqu'à la limite Ouest de la parcelle IT n° 2 ; - limite Ouest de la parcelle IT n° 2 jusqu'à la rue de Rilly-la-Montagne

Article 3

a) La production d'une attestation d'une expérience d'entraînement en escalade d'un ou plusieurs athlètes de niveau national d'une durée de trois cents heures au cours des cinq dernières années délivrée par le directeur technique national de la montagne

Article R1614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

d'un plan d'occupation des sols, d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale opposable aux tiers ; 4° 20 % en fonction du nombre de communes de chaque région et de la Corse soumises à des dispositions particulières applicables aux zones de montagne

Article 1515

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 41

Dans les communes classées en zone de montagne et visées à l'article 1110 du code rural et de la pêche maritime, les coefficients d'adaptation à retenir pour actualiser les valeurs locatives cadastrales des prés, pâturages et herbages, lors de la révision

Article 1

calculée par addition des suffrages obtenus lors des scrutins du 15 juin 2010 et du 20 octobre 2011 pour la constitution des comités techniques de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance, de l'Ecole nationale des sports de montagne

Article REF 2

Pour l'application du présent règlement, on appelle refuge un établissement de montagne non accessible aux engins des sapeurs-pompiers pendant au moins une partie de l'année, gardé ou non, pouvant offrir l'hébergement à des personnes de passage dans des