du 23 octobre 2012, rectifié par jugement du 14 février 2013, avait donné acte à M.

Jean X... en qualité de mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire, faire approuver les comptes de l'exercice clos et effectuer les actes courants de gestion

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 7 juillet 2005, qui, pour exercice illégal de la profession d'avocat et tentative d'escroquerie, l'a condamné

, 8 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Colette Y... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que par actes des 20 décembre 1996 et 11 février 1997, la

1992, 1993 et 1994, de grand livre pour les exercices 1993 et 1994, de livre de paie pour les exercices 1992, 1993 et 1994, de pièces justificatives des achats et des ventes pour l'exercice clos en 1992

son droit de préemption ; que, le 21 janvier 1988, tout en déclarant lever l'option d'achat, MM. de Z... et X... ont fait connaître à la société Urvoi que l'acte authentique ne pouvait pas être établi

X... exerçait l'action ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VFD, c'est-à-dire au nom de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L.651-2 du code de commerce et 901, 960 et 961 du code

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 30 octobre 1997), que, suivant acte notarié du 24 septembre 1986, les époux Y..

(…) Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice. » En matière de désignation

1996 au motif qu'une écriture portée en produit exceptionnel n'aurait pas été conforme aux dispositions de l'article L. 123-21 du code de commerce ; que cependant, ainsi que le tribunal de commerce l'a

Il résulte du troisième de ces textes que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir,

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 novembre 1996), que, par actes séparés du 6 septembre

X... eût exposé qu'il exerçait une activité technique dans le cadre de l'opération "informatique à la une" le conduisant à exercer "des fonctions techniques de producteur délégué, de coordinateur de l'écriture

Le 31 mai 2016, cette dernière s'est vu consentir la location-gérance du fonds de commerce de la société [D] [B]/[V]. 3.

de coercition physique légitime, imposé par la nécessité de faire cesser un comportement scandaleux, et exercé par l'inspecteur divisionnaire Z... dans le cadre de l'exercice légal de ses fonctions ;

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 22 avril 2022), par acte authentique établi le 15 septembre 2015 par M.

Après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 235-9, alinéa 1er, du code de commerce, la demande d'annulation des actes sociaux se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue

sur les parcelles vendues à compter de la réalisation de la vente par acte authentique, prévue le 10 août 2011. 4.