de crédit distincte et que le délai biennal de forclusion a pour point de départ la date de résiliation de cette convention, soit la date de notification de la clôture du compte ; Qu'en se déterminant

1347 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le commencement de preuve par écrit, qui permet, par dérogation à l'article 1341 du même code, d'établir par présomptions ou témoignages l'existence

l'adaptation des travailleurs au changement des techniques et des conditions de travail, de favoriser leur promotion sociale et leur contribution au développement culturel, économique et social ; que l'existence

premier président de la cour d'appel aurait, en méconnaissant de la loi des parties, violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le premier président de la cour d'appel, après avoir relevé l'existence

ETE PASSEES ENTRE LES SYNDICATS DE PHARMACIENS ET LES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE ET QUI, SELON LUI, SATISFERAIENT DEJA, DANS UNE LARGE MESURE, LES BESOINS PROPRES DES SOCIETAIRES ; QUE, SI L'EXISTENCE

examiné d'office, après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que l'existence

d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la société Rouergate de constructions immobilières (SRCI) et la société civile immobilière "Le Pré aux Loups" (SCI) reconnaissaient l'existence

cinq dernières années, la cour d'appel retient que la société apporte la preuve d'un usage prévoyant l'inclusion des congés payés dans le taux des commissions ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence

lourde, de conserver chaque mois, quelle que soit l'importance du déficit imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, doivent, sauf convention

l'article L. 134-2 du Code de commerce, n'exige aucun écrit, l'arrêt retient que la société AD investissement n'entend pas prouver contre ou outre le contenu du contrat du 12 mai 1995 mais démontrer l'existence

peut prétendre au titre de la rémunération des heures accomplies dans le cadre de l'horaire normal de travail majorée de la rémunération des heures supplémentaires décomptées et, d'autre part, que l'existence

deux éléments sont normalement calculés par rapport au coefficient de base en dehors de toute prise en compte des heures supplémentaires ; que les conditions d'une rémunération forfaitaire tenant à l'existence

ne permet pas d'admettre la réalité des heures supplémentaires alléguées, qui n'a pu être prouvée par l'examen des disques tachygraphiques et par d'autres éléments de preuve, et d'autre part, que l'existence

relevé que deux autres salariés de l'entreprise SPAPA, démissionnaires au cours de l'année, avaient perçu prorata temporis la gratification de treizième mois ; Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence

générales de son contrat du 17 octobre 1995, aurait du exiger le remboursement du capital restant dû, la cour d'appel a violé l'article L. 311-30 du Code de la consommation ; Mais attendu que l'existence

supplémentaires, et de repos compensateurs « que tous les contrats de mission signés par la salariée font référence au forfait jour qui lui était appliqué en sa qualité de cadre », sans constater l'existence

cadre, pour une durée indéterminée, à compter du 2 janvier 1989, par la société Pierre Ucko, par une lettre du 28 décembre 1988, ne portant pas l'indication d'une période d'essai, ni celle de la convention

était constaté que le salarié était rémunéré au moyen d'un forfait, maintenu même après le 1er février 2000 et résultant de la volonté concordante des parties, les juges du fond devaient retenir l'existence