épouse [B], domiciliée [Adresse 4], 2°/ Mme [J] [I], domiciliée [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° T 23-18.830 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section

LA DESIGNATION D'UN DELEGUE ET QUE LES CONSIDERATIONS DU TRIBUNAL QUI SE CONTENTE DE RELEVER LA NECESSITE D'ACCORDER AU PERSONNEL DE VENTE UNE REPRESENTATION SPECIFIQUE, N'ETABLISSENT AUCUNEMENT L'EXISTENCE

Nouvelle-Calédonie, que la COGETRA-NC était représentative comme figurant sur la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau interprofessionnel dans le secteur privé et que l'existence

cadastrée section BY n° [Cadastre 2], propriété de M.

EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL POUR L'ENSEMBLE DE LA SOCIETE CITTEX, QUI COMPREND PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DISTINCTS, ALORS QU'UNE TELLE DESIGNATION NE POUVAIT INTERVENIR SANS QU'AIT ETE VERIFIEE L'EXISTENCE

cadastrée section F n° [Cadastre 10]. 3.

n'ayant pas de CSE, ce dernier étant constitué au niveau de l'UES ILIAD, que le syndicat ne justifie pas, conformément aux dispositions des articles L.2142-1 et L.2142-1-1 du code du travail, de l'existence

de commune, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que la preuve de l'existence d'un titre de propriété de la section de Tournoux sur les biens en

Jean Y..., demeurant rue de l'Ancienne Gendarmerie, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 329 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 334 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section

Gérald B..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 332 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Jean Z..., demeurant Le Cessat, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 330 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette X..., demeurant Mas de Giscard, 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 331 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section

Jean-Louis F..., demeurant 48260 Nasbinals, en cassation d'un arrêt n° 333 rendu le 11 mai 1999 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section A), au profit : 1 / de la commune de Nasbinals, représentée

Z... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

B... a obtenu l'adjudication de plusieurs parcelles de biens sectionnaux mises aux enchères par la commune de Nasbinals ; qu'il a assigné celle-ci pour être reconnu titulaire d'un bail à ferme ; Attendu

syndicale au sein de l'entreprise pour participer à la négociation du protocole préélectoral et accéder au premier tour de l'élection, puisqu'il ne rapporte pas la preuve de l'existence

Sur certains cours d'eau ou sections de cours d'eau dont la liste sera fixée en Conseil d'Etat, aucune autorisation ou concession ne sera donnée pour des entreprises hydrauliques nouvelles ..." ; Sur la

[X] comme représentant de section syndicale, aucune section syndicale n'était préalablement et régulièrement constituée, de sorte que la désignation d'un représentant de section syndicale par lettre du

[K] a assigné Mme [E], propriétaire des parcelles cadastrées section AT n° [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 6], [Cadastre 7], Mmes [H], [G] et [D] [M] et M.