baux et leurs demandes subséquentes, alors « que le fait que le preneur demeure associé de la société d'exploitation bénéficiaire d'une mise à disposition de terres affermées ne fait pas obstacle à l'existence

avait revendiquées dans le délai prescrit par la loi après la mise en redressement judiciaire, le 29 juin 1992, de la débitrice, a assigné l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan de cession

de savoir s'il est demandeur ou défendeur à l'instance ; qu'en conséquence, il appartient au preneur qui allègue que l'autorisation d'exploiter des terres, invoquée par le bailleur pour démontrer l'existence

X... a demandé l'annulation de la cession alléguée entre lui et M. Y... ; Attendu que M.

alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail n'étaient pas applicables, faute d'un lien de droit entre la société EAS et la société EAD et faute d'établir l'existence

Y... a cédé d'autres matériels à la société SCMS provenant de la société FIMA qui avait cessé son activité le 31 décembre 1986 ; qu'estimant que ces opérations constituaient la cession d'un fonds de

H..., comme des dernières pièces qu'il a transmises en cours de délibéré à la demande du président de la formation de jugement pour attester de l'existence d'une cession fictive, la contre-lettre non datée

de créances ; que par suite, pour apprécier la qualité de créancier du Fonds de titrisation ayant délivré le commandement de saisie-vente, la cour d'appel était tenue de vérifier uniquement l'existence

A... faisait valoir qu'il exploitait la parcelle litigieuse, qu'il avait payé des fermages qui avaient été encaissés par le bailleur ; qu'il y avait donc une contestation sérieuse sur l'existence d'un

cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; Attendu que pour rejeter la demande de résiliation de bail fondée sur l'existence

société BNP Lease ; que la société Peintracol ayant manifesté sa volonté de résilier les contrats de maintenance et de location et cessé le paiement des loyers, la société Danka, se prévalant d'une cession

indemnités de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail ne peut recevoir application qu'au cas de cession

de la signification de la décision fixant le prix, en l'occurrence le jugement du 13 septembre 2006, soit à compter du 14 décembre 2006 ; que par suite, en retenant l'existence d'une cession amiable pour

à main cédées, la réalité d'une entité économique autonome telle que définie ci-dessus et au sein de laquelle aurait dû s'exercer la priorité de réembauchage n'est pas établie ; que s'agissant de l'existence

1224-1 du code du travail que s'il caractérise le transfert d'une entité économique autonome qui a conservé son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en se bornant à constater l'existence

François Y... et Tony Z... contre les sociétés Une Musique, TF1 et TF1 Production venant aux droits de la société Alma Production, D'AVOIR constaté l'existence d'un contrat de cession et d'édition ainsi

Y... était liée à l'existence contestée de la cession que lui aurait consentie M.

non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la société JFG participation a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a déboutée de sa demande en constatation de l'existence

les deux parcelles grâce à son matériel ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les agissements des preneurs étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et sans caractériser l'existence

Gilles Z... en relevant qu'il ne rapportait pas la preuve de ses allégations quant à l'existence d'un acte de cession entre le testateur et M. A...