a assuré lui-même le transport avec ses propres véhicules; que les infractions fiscales ont été commises par Gérard Z... en tant qu'expéditeur et destinataire; que les procès-verbaux distinguent l'expédition

apparaît de l'examen des pièces comptables que cette société a bénéficié de trois virements d'un montant de 100 000 francs chacun les 29 mai, 15 mai et 3 août 1991 sans justification ; qu'il a été expédié

porté à connaissance ; que le porté à connaissance suppose la réception du pli par le destinataire ou à tout le moins la présentation du pli au domicile du destinataire ; que l'article 183 ne vise l'expédition

moins d'un jour franc après la date pour laquelle le salarié a été convoqué à l'entretien préalable ; qu'il en résulte que seule la date d'expédition permet de vérifier si le délai a été respecté ;

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - Forclusion - Absence de forclusion - Prise en considération de la date d'expédition d'un envoi recommandé.

paiement du salaire d'octobre 1993, c'est donc qu'il a perçu le chèque de salaire le 10 novembre 1993 comme cela est mentionné sur le bulletin de paie ; or que l'employeur dans le courrier recommandé expédié

divers transports d'un montant de 150.977, 80 francs à l'Union de coopérative alliance agro-alimentaire, dite Coopérative 3A ; que celle-ci, au motif que les palettes ayant servi aux transports de ses expéditions

chargé le 22 février 1993 la société DHL International (société DHL) d'acheminer un colis par voie aérienne de Paris au Cap; que ce colis n'étant arrivé à destination que huit jours après son expédition

articles 668, 669, 1415 et 1416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de l'opposition à une ordonnance portant injonction de payer, formée par lettre recommandée, est celle de l'expédition

2003, par laquelle le juge d'instruction a rejeté la demande de modification des obligations du contrôle judiciaire de Tarik X..., lui a été notifiée, ainsi qu'à son avocat, par lettres recommandées expédiées

-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée au service de la société Secometal depuis le 10 janvier 1983, en dernier lieu comme employée au service transport-expédition

, devenue depuis la société Caraïbes boulangerie française, en qualité de secrétaire générale comptable ; qu'elle a été licenciée le 27 mars 1989 ; que, par lettre recommandée du 22 mars 1989, expédiée

présentées, le cas échéant, par l'intéressé sur ces redressements, ainsi que les éléments servant au calcul des impositions d'office auxquelles il envisage d'assujettir le contribuable ; que toutefois, l'expédition

POLE SOCIAL __________________ [A] [H], représentante légale d’[B] [G] C/ MDPH DE LA SOMME __________________ N° RG 26/00133 N°Portalis DB26-W-B7K-IYM6 N° minute Grosse le à : à : Expédition

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée expédiée le 20 septembre 2024, M.

Le 7 mars 2013, la société Itinsell, créatrice d'un logiciel « Itrack » permettant aux commerçants et vendeurs à distance de contrôler les expéditions, la gestion des incidents de livraison et les procédures

de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressée à Borgo, de l'accusé de réception du courrier expédié

de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Vanves, de l'accusé de réception du courrier expédié