le comité devant le président du tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette délibération.

mise en oeuvre, dans les conditions des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'intéressé ayant saisi du litige le tribunal des affaires de sécurité sociale, celui-ci a annulé

; "aux motifs que la désignation comme expert par ordonnance du 13 octobre 1997 de Gaston-Pierre Z..., qui n'était pas inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel, n'est pas spécifiquement

l'ordonnance de renvoi, a évoqué et prescrit avant dire droit au fond une expertise ; " alors que l'annulation trouve son origine dans une irrégularité affectant la procédure d'instruction ou la procédure

X... ait réclamé la production d'un document, dont la société bailleresse avait fait état, la cour d'appel a, sans dénaturation, légalement justifié sa décision, en retenant, pour annuler l'expertise,

B A, représenté par Me Costa de la Selarl Bismuth avocats, demande au tribunal : 1°) d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 par lequel

A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre et d'annuler l'expertise psychologique rendue par Mme D C

a sollicité sa réintégration dans les lieux et, subsidiairement, l'annulation de l'expertise et la désignation d'un autre expert, en contestant le montant de l'indemnisation proposé par l'expert ; Sur

DROIT A UNE RENTE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 60 % POUR LES DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LES 20 AOUT 1957 ET 5 MAI 1959, ALORS QUE LES JUGES DU FOND, AYANT ANNULE

vérifier les sommes empruntées et réglées par eux ainsi que leurs comptes bancaires ; qu'à la demande de l'expert, le juge chargé du contrôle des expertises a, par lettre du 21 mai 1985, précisé que "

de la délibération du 27 juin 2022 relative à l'expertise sur la politique sociale de l'entreprise et qu'il soit jugé qu'il n'y a pas lieu de désigner un expert.

16 octobre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté la demande de Mme B tendant à la revalorisation de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise

A B, représenté par Me Parent, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Trignac l'a placé en congé de maladie ordinaire à plein traitement du

à l'expertise ; Attendu que pour dire qu'il n'y a pas lieu à annulation de l'expertise médicale, l'arrêt constate que M.

C B et de Mme D A la somme de 2 000 euros TTC au titre des frais d'avocat engagés par l'EHPAD d'Aramon durant les opérations d'expertise ; 6°) d'assortir les condamnations des intérêts capitalisés au

la première expertise technique et d'en avoir ordonné une autre dans les mêmes formes, alors d'une part, selon le moyen, que le jugement dénature le rapport de l'expert, celui-ci n'ayant jamais indiqué

-17, L. 2316-21 et L. 2315-91 du code du travail, et a désigné à cette fin le cabinet d'expertise comptable Diagoris (l'expert). 3.

de la mission d'expertise confiée à Mme G..., et d'avoir, en conséquence, refusé d'annuler l'ordonnance de désignation d'expert du 11 juillet 2000, ainsi que l'expertise elle-même ; " aux motifs que