L'enquête publique poursuivie à la suite d'une suspension autorisée par arrêté, dans les conditions prévues au I de l'article L. 123-14, ou à la suite d'une interruption ordonnée par le président du tribunal administratif constatant l'empêchement d'un

Article R522-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 24

Code de commerce

débours afférents aux marchandises prises en magasin général n'ont pas été payés pendant une durée que fixe le règlement-type professionnel selon la nature de la marchandise, la vente aux enchères publiques peut, après sommation au déposant, être ordonnée

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 96

Code de procédure pénale

" En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le président

Article 73 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

remorquage ; – amarrage ; – utilisation des installations portuaires ; – opérations d'entretien du navire et du matériel de bord ; – gardiennage et services de prévention et de lutte contre l'incendie ; – visites de sécurité, examens de carènes, expertises

Article 723-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 85

Code de procédure pénale

Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné, après expertise médicale constatant la persistance de la dangerosité, que dans le cas où : 1° Les obligations résultant de l'inscription dans le fichier judiciaire national automatisé des

Article R1142-63-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 68

Code de la santé publique

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve de son remboursement par la ou les personnes responsables ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-6 ou L. 1142-24-7.

Article R554-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 77

Code de l'environnement

Elle précise la durée de sa validité ainsi que les catégories d'analyses, expertises et contrôles pour lesquelles elle est accordée.

Article L635-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 79

Code de la construction et de l'habitation

logement sans avoir préalablement déposé la demande d'autorisation prévue au présent chapitre, le maire de la commune exerçant la compétence prévue au I de l'article L. 635-1 ou bénéficiant de la délégation prévue au III du même article L. 635-1 ou le président

Article L651-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à responsabilité

Article 915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne

Article 802-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 02

Code de procédure pénale

desquelles la juridiction dispose, en application des dispositions du présent code, d'une compétence territoriale concurrente et spécialisée s'étendant sur le ressort de plusieurs tribunaux judiciaires ou sur l'ensemble du territoire, le premier président

Article 457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66

Code de procédure pénale

Si le jugement doit être rendu le jour même, le président peut également faire garder ce témoin par la force publique dans ou hors la salle d'audience.

Article 186-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Dans ce cas, le dossier de l'information, ou sa copie établie conformément à l'article 81, est transmis avec l'avis motivé du procureur de la République au président de la chambre de l'instruction.

Article 2

—

L'institut dispense une formation supérieure initiale et continue adossée à la recherche et apporte une expertise dans le champ du handicap et de l'éducation inclusive.

Article R1221-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues au sixième alinéa de l'article L. 1221-14 et à l'article L. 3122-4.

Article R7343-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 22

Code du travail

Les organisations professionnelles de plateformes communiquent à l'organisme expert les informations nécessaires à la réalisation de sa mission dans des délais définis, pour chaque expertise, par le directeur général de l'Autorité des relations sociales

Article 1

—

Elle veille à inscrire la maîtrise de la langue dans les politiques culturelles et apporte son expertise aux projets mis en œuvre au plan interministériel pour renforcer la maîtrise de la langue française dans la société.

Article R523-38-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 78

Code du patrimoine

Les expertises en immersion sont réalisées par l'Institut national de recherches archéologiques préventives, sauf lorsque le ministre chargé de la culture décide de les confier au service de l'Etat chargé de l'archéologie sous-marine.

Article R1413-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 10

Code de la santé publique

Le directeur général est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de l'agence. Il peut désigner des ordonnateurs secondaires.

Article D47-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17

Code de procédure pénale

Cette ordonnance est signée par le président de la juridiction et le greffier.

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