Article R1221-72 · Code de la santé publique — CodexAI
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R1221-72
Article R1221-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2010
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Légifrance
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Texte de l'article
L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues au sixième alinéa de l'article L. 1221-14 et à l'article L. 3122-4.
Articles cités dans le texte
Article L1221-14
Article L3122-4
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