Article R1221-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 45

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2010

Texte de l'article

L'office prend en charge le coût des expertises, sous réserve du remboursement exigible à l'occasion des actions subrogatoires prévues au sixième alinéa de l'article L. 1221-14 et à l'article L. 3122-4.

Décisions citant cet article

10 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1221-72 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 8/Section 1

69de826ecdc6046d473bec12

13 avril 2026

Chambre 1/Section 5

69dd3031cdc6046d471e7143

13 avril 2026

JEX

6690250a766d1156dbbef52c

11 juillet 2024

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