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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00282
31 mars 2021
E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Expertise industrielle JMR médiation, 2°/ à la société Expertise industrielle JMR médiation, société à responsabilité limitée
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468
27 mai 2020
, le CHSCT ne peut décider de faire réaliser un complément d'expertise qu'à la condition de caractériser l'existence d'éléments nouveaux justifiant ce complément d'expertise ; qu'en l'espèce, la société
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00840
6 septembre 2023
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Air France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social économique d'établissement
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201283
26 novembre 2020
Mutuelle assurances des instituteurs de France (l'assureur). 2.L'assureur a mandaté un expert, M.
cr
6079a8789ba5988459c4d626
24 juin 2003
, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société
61372197cd580146773f50d1
16 juillet 1991
Conception industrielle d'aménagements et de loisirs (la société CIAL), actionnaire de la société Thermale de Bains les Bains, a assigné celle-ci aux fins de voir ordonner une expertise de gestion ;
ECLI:FR:CCASS:2023:C200372
6 avril 2023
expertise.
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f5c19ba788c6c85078
7 janvier 2020
L... 4 233 parts sociales et à F... L... 4 525 parts sociales.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00572
9 octobre 2024
[W] et plusieurs membres de sa famille ont cédé à la société P2H (la cessionnaire), la totalité des titres composant le capital social de la société Paco Diffusion, moyennant un prix payé pour partie au
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271
28 mai 2026
[S], expert-comptable et commissaire aux comptes, une mission d'expertise-comptable. Le 9 novembre 2017, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200189
15 février 2018
X..., une expertise médicale est intervenue sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, pour dire si les lésions visées par le certificat médical du 31 mai 2012, soit un accident
613722b9cd58014677400a87
12 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secafi Alpha, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation
2ème Chambre
65b35ca71d7564000872dc74
25 janvier 2024
demande, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise comptable suivant ordonnance du 10 février 2021, - que c'est dès le premier exercice social de la société MAISON SALINE qu'il a constaté
Chambre 03 cab 02
68700234b8daa57c7f6685d5
3 juillet 2025
DBZS-W-B7G-WS2V COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social
67fd506ae85d0474bddb3d1f
3 avril 2025
DBZS-W-B7G-WWLR COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social
61372516cd5801467741adba
5 avril 2007
, après avoir ordonné une expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00251
26 février 2020
6 septembre 2018 sur le projet de modification de ces documents, le CHSCT de l'établissement de Montreuil de la société a décidé de recourir à une expertise par délibération du 6 septembre 2018 ; que
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300403
9 juillet 2020
F..., une expertise a été ordonnée par l'arrêt avant dire droit du 4 février 2016 ; que l'expert désigné avait comme chef de mission d'apprécier la valeur des parts sociales en fonction de plusieurs méthodes
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Emmanuelle MEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fd8ddc38de0398b51783f6
2 octobre 2024
L’article R.141-4 du Code de la sécurité sociale précise que : « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.
61372358cd580146774088df
16 décembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
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