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86 911 résultats pour « expertise sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00282

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

E..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur amiable de la société Expertise industrielle JMR médiation, 2°/ à la société Expertise industrielle JMR médiation, société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00468

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

, le CHSCT ne peut décider de faire réaliser un complément d'expertise qu'à la condition de caractériser l'existence d'éléments nouveaux justifiant ce complément d'expertise ; qu'en l'espèce, la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00840

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Air France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social économique d'établissement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201283

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Mutuelle assurances des instituteurs de France (l'assureur). 2.L'assureur a mandaté un expert, M.

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d626

Cassation

24 juin 2003

24 juin 2003

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société

Source officielle
CC

comm

61372197cd580146773f50d1

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

Conception industrielle d'aménagements et de loisirs (la société CIAL), actionnaire de la société Thermale de Bains les Bains, a assigné celle-ci aux fins de voir ordonner une expertise de gestion ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200372

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

expertise.

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f5c19ba788c6c85078

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

L... 4 233 parts sociales et à F... L... 4 525 parts sociales.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00572

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[W] et plusieurs membres de sa famille ont cédé à la société P2H (la cessionnaire), la totalité des titres composant le capital social de la société Paco Diffusion, moyennant un prix payé pour partie au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00271

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[S], expert-comptable et commissaire aux comptes, une mission d'expertise-comptable. Le 9 novembre 2017, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200189

Cassation

15 février 2018

15 février 2018

X..., une expertise médicale est intervenue sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, pour dire si les lésions visées par le certificat médical du 31 mai 2012, soit un accident

Source officielle
CC

soc

613722b9cd58014677400a87

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Secafi Alpha, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b35ca71d7564000872dc74

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

demande, le juge des référés a ordonné une mesure d'expertise comptable suivant ordonnance du 10 février 2021, - que c'est dès le premier exercice social de la société MAISON SALINE qu'il a constaté

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

68700234b8daa57c7f6685d5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

DBZS-W-B7G-WS2V COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 02

67fd506ae85d0474bddb3d1f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

DBZS-W-B7G-WWLR COPIE EXECUTOIRE Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur COPIE CERTIFIEE CONFORME Demandeur Avocat du demandeur Défendeur Avocat du défendeur Enquêteur social

Source officielle
CC

civ2

61372516cd5801467741adba

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

, après avoir ordonné une expertise médicale technique prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00251

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

6 septembre 2018 sur le projet de modification de ces documents, le CHSCT de l'établissement de Montreuil de la société a décidé de recourir à une expertise par délibération du 6 septembre 2018 ; que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300403

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

F..., une expertise a été ordonnée par l'arrêt avant dire droit du 4 février 2016 ; que l'expert désigné avait comme chef de mission d'apprécier la valeur des parts sociales en fonction de plusieurs méthodes

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Emmanuelle MEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66fd8ddc38de0398b51783f6

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L’article R.141-4 du Code de la sécurité sociale précise que : « Le médecin expert, informe immédiatement l'assuré, des lieu, date et heure de l'examen.

Source officielle
CC

soc

61372358cd580146774088df

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle

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