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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc29ba5988459c46be5

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Y..., d'autre part, à la concession par celui-ci à cette société de la location-gérance d'un fonds de commerce lui appartenant ; que la société ainsi constituée, dénommée Société d'exploitation le Rayon

Source officielle
CC

comm

6079d3719ba5988459c594e9

Cassation

21 juillet 1980

21 juillet 1980

CATEGORIE DE L'ACCORD INTERVENU ; QU'EN REVANCHE, ELLE N'A PAS PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DE SES GERANTS DE STATION-SERVICE ; ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR CES MOTIFS , SANS AVOIR RECUEILLI LES EXPLICATIONS

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d34299cdc6046d4744dcec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d34304cdc6046d4744e45b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f3edcdc6046d477c6c7b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. : P202302814 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402c01

Cassation

18 juillet 1997

18 juillet 1997

affaires de sécurité sociale n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure ciivle ; Mais attendu qu'ayant énoncé qu'il résultait des pièces produites et des explications

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d690b0cdc6046d478aef94

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

. : P201302328 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 octobre 2025 Chambre 2-5 SARL SOCIETE D'ETUDES DE CONSTRUCTION ET

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d3570bcdc6046d47462e10

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Paris PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE * Me Antoine Barti, 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly sur Seine, représentant légal, présent

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2c409cdc6046d473c29c3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

. : P202101139 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 10 avril 2025 Chambre 2-5 SAS VAILLANTIS [Adresse 1] PROROGATION

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d31893cdc6046d4741e4a9

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : P201502779 Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS SAS à associé unique ANCORA [Adresse

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d318a2cdc6046d4741e593

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

. : P201502778 Jugement prononcé le mercredi 02 avril 2025 Chambre 2-4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS SASU LE CAFE DU MARAIS [Adresse 1]

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d319d2cdc6046d4741f85b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

1DE/06/40/49/40* Copies : -SAS FRETLINK -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [G] [J] -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025013213

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f42ccdc6046d477c70c4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

. : P202300403 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 15 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d6006acdc6046d477d4f53

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

. : P202302883 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 28 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d601cdcdc6046d477d6903

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

. : P202201407 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 29 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00

69d67e38cdc6046d47882567

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. : P202302626 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 20 janvier 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d68ca1cdc6046d478a7ed1

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

. : P202000833 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 7 octobre 2025 Chambre 2-3 SAS à associé unique SOCIETE POUR LA PROMOTION

Source officielle
TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-5 à 14 heures 00

69d5f707cdc6046d477ca535

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

. : P202403259 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 octobre 2025 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201071

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

E..., sans provoquer les explications des parties, lesquelles n'avaient pourtant soulevé un tel moyen ni à l'audience ni dans leurs conclusions, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais

Source officielle
CC

soc

61372406cd5801467741146f

Cassation

21 janvier 2003

21 janvier 2003

salarié ne s'est pas présenté à son poste de travail à l'issue de ses congés payés, qu'il n'a jamais demandé de prolongation de ceux-ci par quelque moyen que ce soit et qu'après avoir entendu les explications

Source officielle

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