avec demande d'avis de réception à son destinataire ; qu'à défaut l'exploit d'huissier de justice ne peut prendre effet au jour du dépôt de l'acte au parquet mais seulement au jour de la remise de l'acte

Faits et procédure 1.

de production ou qui ont pour support l'exploitation ; qu'en attribuant à M.

ultérieure ; que le juge d'instruction désigné s'est abstenu d'accomplir les actes dont il avait été chargé ; que le tribunal ne peut être considéré comme s'étant dessaisi de la poursuite au profit

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Agen, 4 mars 1993), que Mlle Y... exploite à

Agissant en vertu de cette ordonnance, la société AVIPUR à fait dénoncer par acte du 18 décembre 2025 une saisie-attribution à l’encontre de la SOCIETE D’EXPLOITATION LE LOUP BLANC sur la somme de 1605,94

[E] [Z] a, le 27 avril 2023, déposé une requête aux fins d'annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

A... a facilité le délit retenu à l'encontre de Zoé Flottes et s'est rendue ainsi complice par son aide et son assistance ; que ne pouvant ignorer les conditions frauduleuses dans lesquelles était exploité

Faits et procédure 1.

Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, plus subsidiairement, l'acte de vente de la branche du fonds concernant le fuel domestique du 22 mai 1991 stipulait (p. 4 in fine et p. 5 1) que M.

à l'expertise, dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure et constaté la régularité de la procédure pour le surplus, alors : « 1°/ d'une part que si, par principe, le

Faits et procédure 1.

et, partant, être cédé en avril 1984, d'autre part, l'acte du 3 avril 1984, considéré comme un acte de cession de bail, ne comportait pas la signature du cédant, et enfin, le nu-propriétaire n'avait pas

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à retenir que la SPRE avait été régulièrement citée dans les conditions édictées à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile par exploit de M

accompli par un non-commerçant devient un acte de commerce lorsqu'il est passé dans le but d'exercer un commerce et qu'il est indispensable à l'exercice de celui-ci et que l'exploitation d'une installation

Olivier X... ; qu'en considérant cependant qu'il n'existait pas "d'actes personnels de concurrence proscrits par l'acte du 25 juillet 1996", la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2

X..., seul, le fonds de commerce qu'il avait commencé à exploiter le 1er janvier 1999 ; que, par un acte non daté mais "signé simultanément", les cédants ont promis de vendre la totalité des parts de la