Y... a cédé à un tiers, le 31 juillet 1982, le domaine agricole qu'il exploitait et dont les bénéfices étaient imposables à l'impôt sur le revenu sous le régime du forfait légal ; qu'ayant procédé, en

A... en date du 19 juillet 1996, un courrier du centre de paiement ayant refusé la prise en charge explicitant les raisons de son refus, ainsi qu'une précédente décision de la CPAM retenant la cotation

conclusions, p. 6) ; qu'en se limitant, pour reconstituer les stocks 1994 et 1995, à prendre en considération les entrées et sorties de vins, sans se prononcer, comme elle y était pourtant invitée, sur le report

, ainsi que les cotisations d'assurances-exploitant, et que M.

Z..., et à vendre cette récolte à M.

des dispositions, alors applicables, du 2° de l'article 1060 du code rural, que les personnes non salariées exerçant la profession d'exploitant forestier négociant en bois achetant des coupes en vue de

» Réponse de la Cour 5.

une activité de restauration rapide avait été complètement vidé avant d'être repris par une enseigne exploitant une marque de prêt-à-porter, et que le fonds de commerce avait totalement disparu du centre

qu'il est seul déclaré en qualité d'exploitant, que son épouse n'est pas déclarée comme conjoint collaborateur et n'est pas affiliée personnellement à une caisse spécifique couvrant les travailleurs non

à ce que le fonds enclavé dispose sur la voie publique d'une issue suffisante pour son utilisation normale ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était expressément invitée, si le passage reconnu

juillet 1989 ; que par ailleurs, les déclarations d'intention de replantation déposées auprès du receveur des impôts entre le 29 juin 1989 et le 3 juillet 1989 mentionnaient le nom de chacun des exploitants

B... a reconnu qu'il mettait ses bêtes toute l'année sur le terres louées à M. X... et qu'il est donc établi que M. X... n'exploite pas personnellement les terres objet du bail.

l'arrêt attaqué a déclaré Patrick et Jean-Hugues Y... et Marie-Hélène X... coupables d'abus de confiance ; " aux motifs que Patrick Y..., Jean-Hugues Y... et Marie-Hélène X..., épouse Y..., ont reconnu

F... dit F..., agissant en qualité d'exploitant de fait des sociétés Gas et Air amazonie, a acheminé des passagers et du fret, à titre onéreux, en utilisant les aéronefs de ces deux sociétés, au départ

[H], [M], [G], [AM], [MN] et [F] [D], et Mmes [J] [V], [CU] [D], [L] [X], [C] [O] (les consorts [D]) et Mmes [T] et [S] [N], ces deux dernières ayant renoncé à la succession. 4.

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

- Monsieur Paul X... est le fils unique de Monsieur Jean X... et de Madame Paulia X..., exploitants agricoles, respectivement décédés en 1992 et en 1989.

stocks : - le stock au 30 septembre 1992 est inexact car incomplet en raison de la présence de produits non valorisés ainsi que de l'omission de divers produits acquis en mars 1991 du précédent exploitant