Aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues

faire application de la règle posée par la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux du 15 mai 2013 ARF n° 353010 concernant l'office du juge lorsqu'il annule une autorisation relative à l'exploitation

de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées

dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE GEODE FONCIERE possède sur le territoire de la commune de Hersin-Coupigny (Pas-de-Calais) un terrain qu'elle loue à la société France Déchets, qui y exploite

Le seul respect des normes réglementaires fixées par l'autorité administrative pour la poursuite de l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement -ce qui est le cas en

B et la société utilise, dans le cadre de son activité, des apports extérieurs à son exploitation, à savoir des boues de station d'épuration urbaine ; l'exploitation de l'installation classée n'est pas

E... a permis de découvrir 47 370 euros ce qui confirme la dissimulation de l'activité d'extraction, les explications données pour justifier l'origine de ces sommes étant fantaisistes ; qu'au regard du

bancaire personnel de Mme V... ; qu'une comptabilité occulte de l'activité de carrière tenue par Mme V... confirme l'emploi de deux salariés toute l'année, évalue le chiffre d'affaires de cette exploitation

droit brésilien titulaire d'un brevet, si elle n'avait pas demandé et obtenu du maire et du préfet les autorisations administratives nécessaires ¿ permis de construire, autorisation complémentaire d'exploitation

Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement d'informer le préfet de toute modification

Considérant ce qui suit : Le GAEC Élevage Damany a été autorisé à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement d’élevage porcin de type naisseur-engraisseur par un arrêté

de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. 3.

E... a exploité des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sur la commune de Grézieu-la-Varenne, que le site, pollué au trichloréthylène, n’a pas été remis

classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige, l'autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement " () prend

A minima, le suivi est renouvelé tous les dix ans d'exploitation de l'installation. () ". 7.

une installation classée porte sur l'existence de cette installation et sur les dangers et risques importants qui résultent de son exploitation ; que dans ses conclusions d'appel, RFF rappelait que le

La société Wipelec a exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à autorisation, sise 21-29 rue des Oseraies et 53-55 rue des Ormes à Romainville.

actuelle du site respecte les prescriptions des arrêtés préfectoraux du 21 août 2018 et du 16 octobre 2020 et ne porte pas atteinte aux intérêts protégés au titre de la police des installations classées

telle que prévue par le code de l'environnement et sur le fondement de l'article 1382 du code civil, la Société ESSO SAF n'ayant pas procédé à la remise en état des lieux après cessation définitive d'exploitation