AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Elle expose que l'existence d'un bail rural entre les parties doit être écartée, les défendeurs ne tentant pas d'apporter la preuve du caractère onéreux de l'exploitation sans droit ni titre de la parcelle
Source officiellePage 15 sur 12525
ordo
ECLI:FR:CCASS:2026:OR90173
19 février 2026
19 février 2026
autorisées et le montant des droits perçus directement de tous tiers au titre de toutes exploitations – ne relevant pas de la SACEM – des uvres musicales incorporant les contributions de M.
Source officielle