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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f4

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Elle expose que l'existence d'un bail rural entre les parties doit être écartée, les défendeurs ne tentant pas d'apporter la preuve du caractère onéreux de l'exploitation sans droit ni titre de la parcelle

Source officielle

Page 15 sur 12525

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90173

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

autorisées et le montant des droits perçus directement de tous tiers au titre de toutes exploitations – ne relevant pas de la SACEM – des œuvres musicales incorporant les contributions de M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216296

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

la propriété intellectuelle que la rémunération pour copie privée constitue une exception au principe du consentement de l'auteur à la copie de son oeuvre ; qu'elle est une modalité particulière d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99abd3db21cbdd88c49

Appel

12 octobre 2006

12 octobre 2006

La SAS MONOPRIX EXPLOITATION, venant aux droits de la société LRMD consécutivement à un apport partiel d'actif à effet au 31 mars 2004, est intervenue volontairement à l'instance.

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008134927

Admin. suprême

13 novembre 2002

13 novembre 2002

de trafic par hélicoptère, notamment entre Monaco et Nice, que chaque partie devait désigner séparément une société en vue de l'exploitation des droits ainsi répartis, chacune d'entre elles pouvant, dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001953_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant des dépenses d'acquisition de biens ou de services est subordonnée à l'utilisation de ces biens ou de ces services pour les besoins d'opérations d'exploitation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100424

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[P] à l'encontre de la seule société Corep aux motifs de la preuve d'une cession des droits d'exploitation litigieux à la société Marketset sans donner aucun motif justifiant du droit de la société Corep

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300813

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

au renouvellement du bail au profit du preneur, précise qu': « En cas de départ de l'un des conjoints (¿) copreneurs du bail, le conjoint (¿) qui poursuit l'exploitation a droit au renouvellement du bail

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201265_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur () ainsi que tous produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale et de droits assimilés () ".

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT00264_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il est constant que la société MHFR et la société de droit allemand MHDE entretenaient un lien de dépendance au sens de l’article 57 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2412237_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Une annexe à la convention retranscrit également les dispositions du code pénal sanctionnant la traite des êtres humains, les infractions d'exploitation, les droits garantis par la loi à la victime ainsi

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205338_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT00362_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

La redevance facturée à la société MHFR repose sur le chiffre d'affaires résultant de l'exploitation des droits concédés.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436439.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

La requérante soutient que cet avis serait irrégulier, au motif que le dossier qui a été soumis à la Commission était incomplet, les conditions d'exploitation des droits exclusifs par la société LFDJ n'ayant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0ebd3db21cbdd89ec8

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

* * * L'Association Générale des Chasseurs d'Andaines-AGCA-fondée le 23 février 1954 et dont la dernière modification des statuts a été adoptée le 12 avril 2003, a pour objet la location et l'exploitation

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:436434.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Les requérantes soutiennent que cet avis serait irrégulier, au motif que le dossier qui a été soumis à la Commission était incomplet, les conditions d'exploitation des droits exclusifs par la société LFDJ

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc7f7876e75543d1c656

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit qui confère à son bénéficiaire un droit à l'usage de la chose prêtée mais qui n'opère aucun transfert de droit patrimonial à son profit, notamment

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00927_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

PLAGEPOMI contesté sont illégales ; - l'arrêté interdépartemental n° 2016-422 du 27 juin 2016, modifié le 16 septembre 2016, portant approbation du cahier des clauses et conditions particulières d'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00346

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

litiges relatifs à son application, aux juridictions spécialement désignées par l'article D. 442-3 du même code, ne peuvent être mises en échec par une clause attributive de compétence, c'est à bon droit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fe203a78dfeb80b38f77ea8

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

et auprès d'autres personnes que ses sociétaires, des actes tels que la souscription de contrats de parrainage, de sponsoring, de locations d'espaces sur les hippodromes pour des événements et d'exploitation

Source officielle