AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2203297_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle soutient que : - la société Suez eau France appartient au même groupe que la société SERAMM qui a fait l'objet d'une contrat d'affermage avec la Métropole Aix-Marseille dans le but d'assurer l'exploitation
Source officiellePage 15 sur 41
1re chambre civile
64549ecbeedb07d0f8186015
2 mai 2023
2 mai 2023
- en matière d'assainissement la ville de [Localité 4] possède un règlement de service d'assainissement et un contrat d'affermage définissant les conditions d'exploitation du service de l'assainissement
Source officielle