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817 résultats pour « exploitation par contrat d'affermage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2203297_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Elle soutient que : - la société Suez eau France appartient au même groupe que la société SERAMM qui a fait l'objet d'une contrat d'affermage avec la Métropole Aix-Marseille dans le but d'assurer l'exploitation

Source officielle

Page 15 sur 41

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CA

1re chambre civile

64549ecbeedb07d0f8186015

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

- en matière d'assainissement la ville de [Localité 4] possède un règlement de service d'assainissement et un contrat d'affermage définissant les conditions d'exploitation du service de l'assainissement

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301129_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

d’« affermage concessif » ; - compte tenu de la dualité de ce contrat, les biens mis à disposition par le syndicat mixte qui font l’objet d’un affermage n’avaient pas à être inscrits au bilan de la

Source officielle
TA

JU2

DTA_2301134_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

d’« affermage concessif » ; - compte tenu de la dualité de ce contrat, les biens mis à disposition par le syndicat mixte qui font l’objet d’un affermage n’avaient pas à être inscrits au bilan de la

Source officielle
TA

JU2

DTA_2302630_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

d’« affermage concessif » ; - compte tenu de la dualité de ce contrat, les biens mis à disposition par le syndicat mixte qui font l’objet d’un affermage n’avaient pas à être inscrits au bilan de la

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023038921

Admin. suprême

10 novembre 2010

10 novembre 2010

qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles de faire application du contrat ; que, toutefois, dans le cas seulement où il constate une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008012157

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler une ordonnance en date du 18 mars 1997 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Strasbourg a, d'une part, suspendu la procédure de passation du contrat

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100275_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient que : - la créance dont elle se prévaut n’est pas prescrite ; - en tant que candidate irrégulièrement évincée de la procédure d’attribution du contrat de concession pour l’exploitation

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037683068

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Il a ensuite jugé que la convention de délégation de service public du 5 janvier 2009, en vertu de laquelle la société exploitait l'aéroport en cause, était un contrat d'affermage, dès lors que les ouvrages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc30bd3db21cbdd8f6da

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

à ce qu'expose la commune de BONDY, l'article 74 sus-cité est applicable même lorsque des règles d'ordre public sont invoquées ou lorsque le litige porte sur un contrat d'affermage, étant souligné qu'au

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162f6e6b807dfe813d2963a

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

à payer plus qu'elle ne doit et que la délibération invoquée du 5 décembre 1994 n'a pas de portée, le préfet ayant exercé un recours gracieux contre le contrat qui en faisait application, la société '

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600637_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Par un contrat de délégation de service public par affermage conclu le 6 octobre 2016, la commune de Moissac-Vallée-Française a confié à la SAS Gîtes en Cévennes la gestion et l’exploitation du village-vacances

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6348ff8863d497adffda4015

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

l'exploitation des services publics communaux, en vertu des contrats de concession ou d'affermage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300775

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

[X], dont elle a constaté qu'il n'était plus exploitant des biens affermés depuis le 1er juin 2003, avait continué à participer à leur exploitation par le biais d'une entraide agricole avec son épouse,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1da74cdc6046d47f329ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

articles et accessoires se rapportant à cette activité, la démonstration et la publicité de ces produits, la prise et l'acquisition de tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, leur exploitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000660_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

l’activité des prestataires ; en outre, trois gardiens d’une société de sécurité sont présents après les heures de fermeture ; elle n’a ainsi aucun contrôle sur les terrains, critère déterminant, contrairement

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a7b3

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

d'affermage approuvé par arrêté préfectoral ; qu'un ensemble d'usagers ayant contesté le prix de la consommation qui leur avait été facturé, une instance judiciaire a été engagée, au cours de laquelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6035425b8dd1026bfb8254f1

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

Par un contrat d'affermage du 4 janvier 2002, l'Etat du Cameroun a confié à la société PROJET PILOTE GAROUBE l'exploitation d'une zone protégée afin d'y créer un ranch consacré à l'élevage de la faune

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4e2

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

qui lient les parties ne sont pas des contrats de droit privé mais des contrats de droit public, • ces contrats s'analysent en des délégations de service public pris dans le cadre du décret 72- 44 du

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007778462

Admin. suprême

4 octobre 1991

4 octobre 1991

gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre

Source officielle