Par un jugement, en date du 19 janvier 2021, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de son entreprise individuelle.

A ; 3°) d'annuler la décision explicite du 24 mars 2022 de la ministre du travail se substituant à la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formée contre la décision implicite de l'inspectrice

À chacune de ces étapes de son examen, elle a exposé les motifs de fait qu'elle a pris en considération et a explicité son appréciation.

A, la cour, après avoir relevé que son immeuble n'avait pas été porté à l'actif du bilan de son entreprise individuelle, a estimé que les travaux d'aménagement de cet immeuble avaient, eux, été régulièrement

précis des circonstances qui l'ont occasionné, lequel ne peut se limiter à une reprise à son compte des seules déclarations des fonctionnaires de police ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise, lorsqu'il

est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.

matière de droit individuel à la formation pourraient être mobilisés avec l'aide de l'organisme collecteur, l'organisme de formation et un cabinet spécialisé ; qu'au vu de ce qui précède, il convient de

[Y] [F] reconnaît que son habitation et la ferme qu'il exploite ne sont pas situées sur les parcelles litigieuses.

bien agricole de 8,51 ha sur le territoire de cette commune ; 3°) d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux formé contre ces deux arrêtés ; 4°) d'enjoindre au préfet de la région

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés, le 24 juin 2025, le 25 juin 2025 et le 26 juin 2025, l'entreprise individuelle Mayenne Fadila, représentée par Me Hudrisier, demande

cédée dans le calcul de la plus-value de la cession du fonds de commerce de son entreprise individuelle imposable.

individuelle de vente de produits de beauté exploité par Mme X..., qui est devenue propriétaire de 3 482 des 3 540 actions constituant le capital social de la société anonyme "Pascale X..." ; que celle-ci

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

B exerce, sous la forme d'une entreprise individuelle, une activité d'alimentation générale dans un établissement situé à Thonon-les-Bains.

de mars 2010 pour s'y consacrer pleinement, et qu'elle a collaboré à l'exploitation de l'entreprise individuelle de M.

B C a procédé à la cessation de son activité d'élevage porcin sous la forme d'une entreprise individuelle puis, immédiatement et à la suite, soit le 1er juin 2014, a créé l'EARL C à laquelle il a fait

sans augmentation significative des coûts pour l'acheteur ; qu'en ne recherchant pas si une telle sous-traitance, qui reposerait par hypothèse sur une décision individuelle et volontaire des distributeurs

Dans la lettre de licenciement il est explicitement fait référence à l'entreprise FIBI à laquelle Mme [F] [O] serait rattachée.

[I], de son âge, de son ancienneté, de sa capacité à trouver un nouvel emploi eu égard à sa formation et à son expérience professionnelle et des conséquences du licenciement à son égard, tels qu'ils résultent

Elle s'en remet aux mémoires en défense produits par l'Entreprise individuelle D G.