que la parcelle cadastrée AL 685 a déjà été partiellement expropriée et que le juge de l'expropriation a exproprié deux fois le même bien, que les parcelles AL 613, AL 631 et AL 637 ne sont pas des terres

La parcelle ayant fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique à son profit, la Société du grand Paris (la SGP) a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités revenant

Morbihan, représenté par le président du Conseil général, domicilié Hôtel du département, ..., en cassation d'un arrêt n° 12 rendu le 9 juillet 1999 par la cour d'appel de Rennes (chambre des expropriations

C [Cadastre 1] et C [Cadastre 2] expropriées doivent se voir allouer une indemnité d'expropriation, d'avoir fixé les indemnités dues pour la parcelle C [Cadastre 1], au titre de l'indemnité principale

L'expropriée, pour voir évaluer à 3,20 euros le m² ses parcelles fait état de cinq termes de comparaison.

[H] et [S] [E], par suite de l'expropriation, au profit de la commune de [Localité 1], de plusieurs parcelles leur appartenant.

2°/ Madame Christiane Z..., veuve de Monsieur Denis X..., demeurant à Gouesnou (Finistère), ..., agissant toutes deux personnellement et comme propriétaires indivises de partie des terrains expropriés

existants doit s'apprécier au regard de l'ensemble de la zone d'aménagement et non de la seule parcelle expropriée, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la proximité des réseaux avec une parcelle

En premier lieu, si les requérants soutenaient en appel que l'expropriation, même partielle, des parcelles visées n'était plus nécessaire à la réalisation du projet de ZAC à la suite du changement de conseil

à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant

Y..., à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que

à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors selon le moyen, que l'intention dolosive de l'expropriant

Y... à la suite de l'expropriation à son profit, d'une parcelle leur appartenant, de retenir le caractère dolosif du classement de cette parcelle au plan d'occupation des sols, alors, selon le moyen, que

au profit de l'Etat, de parcelles lui appartenant et dit, par application de l'article L. 13-12 du Code de l'expropriation, " y avoir lieu à compensation totale ou partielle de cette indemnité avec la

de l'indemnité de terres végétales ; AUX MOTIFS QUE « -Sur l'évaluation des parcelles situées en zone N : que la position des parties, en ce qui concerne l'évaluation de ces parcelles au m2 est la

pour retrouver, après l'expropriation, une situation équivalente, la cour d'appel n'a pas réparé le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation, violant ainsi l'article L. 13-13 du

, totale ou partielle, de parcelles lui appartenant ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu

, la commune a, de nouveau, sollicité de ce service un avis sur la valeur du bien exproprié ; que cet avis lui a été délivré le 23 septembre 1999 ; que le 23 février 2000, l'expropriant a saisi le juge