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1 355,86 euros au titre des frais, alors « que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie

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nécessairement sans objet toute interprétation de l'expression « pour une cause identique » seule figurant dans la clause d'exclusion, celle-ci était ainsi nécessairement circonscrite à l'hypothèse de

La cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que la commune avait saisi en vain le juge des référés du tribunal administratif puis le juge des référés du tribunal judiciaire afin d'obtenir

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, donner une solution définitive à la partie du litige ayant fait l'objet d'une mesure d'instruction ordonnée par le Tribunal qu'autant qu'elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure

C..., propriétaire de parcelles agricoles, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en expulsion du GAEC de la Plaine d'Héripré (le GAEC) et de ses associés, les consorts F..., qui les occupaient

[T], de nationalité russe, en situation irrégulière sur le territoire français, a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 23 octobre 2023. 2.

, j'ai saisi le tribuna administratif de nimes de quatre requêtes ce jour.

[O] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que M.

de biens ou expulsion.

doit payer, soit 2 mois, le montant du loyer et des charges, un décompte particulièrement détaillé de la dette, le fait que faute de paiement la locataire s’expose à la résiliation du contrat et son expulsion