In his appeal the applicant contended that the almost complete extinction of his claim against N. violated his property rights under the Convention.

cotisations et le cas échéant des majorations de retard dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la CARPIMKO entraîne la suspension du droit à prestation jusqu'au premier jour du mois suivant l'extinction

    The applicant is a life prisoner who started serving his sentence in 1999. He has no financial means. 3 .

Le 7 décembre 1990, le tribunal de district déclara qu'en vertu de la loi n o 119/1990 sur la réhabilitation judiciaire, la sentence condamnatoire du requérant ainsi que toutes les décisions accessoires

de l'action publique ; que la cour d'appel a relevé que le jugement du tribunal correctionnel devenu définitif avait constaté l'extinction de l'action publique à l'égard de la société TFN Val venant aux

action est recevable, * sur le fond, que le dernier alinéa de l’article 727 du code civil permet de déclarer une personne indigne de succéder en l’absence d’ouverture de l’action publique ou en cas d’extinction

Sur la compensation des créances L'article 1347 du code civil dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

The land included 250,000 sq. m. of pine forest (which had been exploited for many years), ten quarries and two sand extraction sites. 9.

En 1967, la sentence condamnatoire de 1957 fut annulée par la Cour suprême (Nejvyšší soud) comme étant contraire à la loi.

It sentenced him to three years and four months’ detention and ordered the confiscation of the seized assets, pursuant to section 1 §   143 of Law no.

ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences

The applicants served, or are currently serving, sentences in the closed section of Dob Prison.

Phonétiquement, elle considère également que la syllabe “Go” ne supplante pas le rythme de la longue séquence commune et enfin, intellectuellement elle revendique la référence commune à l’oiseau de Nouvelle

They were sentenced to three years and six months’ imprisonment but were exempted from serving their sentences following the application of the Amnesty Act by the Court of Appeal.

Le 6 juillet 2011, une ordonnance de non-lieu a été rendue dans le cadre de l'information judiciaire ouverte à l'encontre des époux [X], les magistrats instructeurs ayant constaté, outre l'extinction de

l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction

regard de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à l'annulation de la procédure devant la cour d'assises et à la constatation de l'extinction