à l'arrêt d'ordonner son expulsion et de la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que constitue la résidence familiale le logement dans lequel est installée la famille

U..., que des faits de perception irrégulière et non des faits d'abus de faiblesse dont il n'a pu se rendre coupable (arrêt p. 18). » Réponse de la Cour 9.

L'allocataire fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que selon l'article L. 241-3-1 du code de l'action sociale et des familles toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 %

par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux et à ceux des membres de sa famille

dans la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige; que la société Y... invoquait, dans son courrier du 5 mai 1993, des insultes prononcées par Mme Y... contre des membres de sa belle-famille

pouvait nuire à la libre disposition de sa cour qu'il peut utiliser comme il l'entend et sans être vu, que l'arrêt n'explique pas, par ailleurs, en quoi ces verres pouvaient nuire à l'esthétique de la façade

d'appel de Paris, 6e section, en date du 2 décembre 2021, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse, faux témoignage et abus de faiblesse

Soumaili, contre le jugement du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, en date du 20 septembre 2005, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Joachim, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis

[P] [F] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 17 mars 2021, qui, pour abandon de famille, et abandon de famille en récidive, l'a condamné à quatre

Un procès-verbal de recueil conformément aux dispositions de l'article 224-5 du code de l'action sociale et de la famille a été remis à la mère de l'enfant le 3/06/2016.

pouvait qu'avoir conscience du caractère sexuel des gestes qu'il accomplissait ; qu'en agissant ainsi sur une mineure de quinze ans, qui lui faisait confiance car il était le plus proche ami de la famille

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 15 janvier 1999, qui, pour abandon de famille

détournement sans fraude ni violence de mineur de 18 ans, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement sous le régime de la semi-liberté et à l'interdiction pendant 5 ans des droits civiques, civils et de famille

formé par : - X..., divorcée Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1997, qui, après relaxe de Y... du chef d'abandon de famille

public français" ; "alors que l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit au respect de sa vie de famille

Y... et F..., architectes, assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF), la société GTE, aux droits de laquelle se trouve la société Colas bâtiment, étant chargée de l'exécution des façades

Y... de percer des ouvertures sur la façade de sa maison donnant directement sur le jardin des époux Segol, ce qui créait une servitude de vue sur leur fonds, sans constater que l'immeuble grevé de ladite