AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

par l'établissement des règles régissant la tarification et la facturation d'hospitalisation ou de nombreuses factures SRC et NN1 non justifiées.

des fournisseurs et de transporteurs, et des doubles des factures de ventes de véhicules, et un cahier récapitulant les factures émises par la société Car center hispanica du 3 décembre 2001 au 31 décembre

En particulier, la production d'une facture établie à la demande de l'assuré et ne correspondant pas la réalité de l'achat du bien sinistré emporte par elle-même la mauvaise foi, la facture étant de complaisance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du fait de la délégation de sa signature aux facturières, n'autorisait pas la MAISON DE SANTÉ à utiliser le nom du médecin pour facturer à la CPAM des actes accomplis par un autre praticien.

restée en souffrance avec intérêts au taux annuel applicable par la Banque Centrale Européenne à ses opérations de refinancement augmenté de 10 points à compter de la date d'échéance de la facture et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

par l'établissement des règles régissant la tarification et la facturation d'hospitalisation ou de nombreuses factures SRC et NN1 non justifiées.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur

_____ Audience publique du 6 septembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1044 F-D Pourvoi n° W 17-16.187 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

FA02309 * 11 661,87 € TTC : facture FA02338 non réglée * 22 950,90 € TTC au titre des retenues de garantie.

L... en établissant une fausse facture datée du 5 mai 2011, pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment en achetant lesdites marchandises, pour avoir falsifié la facture précitée au

facturés seront acquittés à l'avocate, en guise de pénalité et de dédommagement du préjudice subi. 8.

Le 9 octobre 2008, invoquant des factures de location de matériel restées impayées, la société TMS a assigné la société Fougasse en paiement. 3.

, chaque travailleur polonais lui indiquant sa quantité personnelle de travail et établissant la facture correspondante au nom de la société [...] ; qu'il résulte des déclaration de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé par lettre du 19 juin 1998 à la clinique

ou avec des factures ne mentionnant pas les noms des vraies parties et leur adresse réelle ; qu'outre le fait que l'administration des Impôts n'y était pas partie, elles avaient pour objet le prononcé