que la substitution à la faillite personnelle d'une mesure d'interdiction de gérer peut intervenir dans les cas visés à l'article 189 de cette même loi ; que, dès lors, en relevant à l'encontre de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de dix ans, tandis que Mme X... lui reproche d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer

[I], ès qualités, de sa demande de sanction de faillite personnelle ou, subsidiairement, d'interdiction de gérer, - Condamné M.

Le ministère public a demandé la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer de M. [J] et de Mme [G], en leurs qualités de dirigeants. 3.

loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises, sont inéligibles les personnes physiques à l'égard desquelles la liquidation judiciaire, la faillite

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 185, 187, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la faillite

Faits et procédure 1. Le 26 novembre 2019, M. [I] a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de huit ans en application de l'article L. 653-8 du code de commerce.

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur, [L], [D], Directeur Général

X... , a demandé à un tribunal de condamner Mme X..., ancienne gérante de cette société, à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif et de prononcer sa faillite personnelle ou une interdiction de

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1- Que Monsieur, [X], [M] a omis de demander

d'amnistie de la mesure par application de la loi du 3 août 1995 ; Mais attendu que l'article 190, 2 , de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises dispose que les mesures de faillite

[C] [W], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : 1 Que Monsieur [K] [S] a omis de demander

[K] [X], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.

des sanctions de cette juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien vouloir convoquer Monsieur, [H], [M], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite

des sanctions de cette juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien vouloir convoquer Monsieur, [U], [Z], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite

Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer : Les pièces versées au dossier et les débats démontrent : Que Monsieur [G] [E] a omis de demander

[C] [J] à payer la somme de 208 293,96 euros à la SELARL [2]-[S] au titre de l'insuffisance d'actifs de la société [3] ; - Une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de gérer pour une durée