dernier lieu le fait, personnel aux parties civiles, d'avoir organisé un contrôle temporaire des entrées rue des Victoires (les autres entrées n'étant pas concernées) n'établit pas le caractère prétendument

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 1° ALORS QUE la faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait

le fonctionnaire qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait

41.151 ET 79-11.571 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE RENAULT GUYANE, QUI AVAIT AU MOIS D'AVRIL 1978 ROMPU PAR ANTICIPATION LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE DE EGLESSIES, FAIT

Enfin, la communauté de communes invoque des faits personnels conduisant à détacher la survenance de la maladie du service. Toutefois, la circonstance que M.

Il résulte de ces dispositions que pour ouvrir droit à pension, l'accident de trajet dont est victime le militaire ne doit pas résulter d'un fait personnel du militaire de nature à détacher l'accident

RENE ET SES ANCIENS W C DEVENUS LE LOT N.6 DE LA COPROPRIETE, ET SI CES DEGRADATIONS SONT, PAR CONSEQUENT, LE FAIT DE X...

de la responsabilité du fait personnel, demander indemnisation de son préjudice à un piéton ou, en cas de décès de ce dernier, à ses ayants droit ; qu'en énonçant que seule une faute inexcusable du piéton

francs insuffisante pour régler les consommations qu'il commandait ; que le délit de filouterie d'aliments est donc établi ; alors que, d'une part, la responsabilité pénale supposant l'existence d'un fait

..., ont été attributaires, la première du lot n° 21 partie est, la seconde, du lot n° 21 partie ouest du même lot ; qu'à l'occasion de l'établissement d'un projet d'acte de donation qu'elle a voulu faire

qu'en estimant qu'une telle clause était dépourvue de toute efficacité, en ce que les sociétés cédantes étaient des professionnels de l'aquaculture et ne pouvaient s'exonérer des conséquences de leur fait

N'EST PAS ENCLAVEE ET QUE L'ETAT D'ENCLAVE EST DU A SON FAIT PERSONNEL, L'ARRET ATTAQUE, QUI EST MOTIVE, A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL S'ENSUIT

, d'une part, que, seuls les dirigeants de droit ou de fait d'une société en redressement judiciaire peuvent, en cas de faute de gestion, être condamnés à supporter tout ou partie des dettes de la société

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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légal d'une personne morale qui détient un véhicule d'indiquer aux autorités compétentes les renseignements en possession de celle-ci sur l'identité et l'adresse de la personne physique qui le conduisait

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