qualifié délit, ne peut se borner à reproduire les termes de la loi, mais doit constater dans sa décision l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi pour que ce fait soit punissable ;

. ; "alors que le principe de la chose jugée n'interdit pas, en ce qui concerne le complice, d'apprécier différemment les faits déclarés constants à l'égard de l'auteur principal par une précédente

que le Conseil national de l'ordre des pharmaciens (CNOP) a porté plainte avec constitution de partie civile contre Chantal Y..., travaillant pour la société Bio Conseils, à qui il a reproché d'avoir fait

d'appel de PARIS, en date du 25 Mai 1993, qui, dans l'information suivie contre Willem Frédérick Y... et tous autres, du chef de tromperie sur les qualités substantielles, la composition et la teneur en principe

X... coupable des faits reprochés et l'a condamné en répression à une amende contraventionnelle de 135 euros à titre de peine principale ; "aux motifs que le texte réprimant cette infraction n'impose

preuve d'aucune déloyauté particulière à l'égard de son partenaire », et sans chercher aucun avantage disproportionné, ce qui excluait toute faute punissable ; qu'elle a également relevé

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

motifs que, William X... a fait remettre par le comptable de la société Hoes Biens la facture JRM portant sur 14 trottinettes à moteur, pour un total de 107 080 francs belges ou 2 654, 44 euros, datée

du Code de procédure pénale et 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les tribunaux répressifs ne peuvent légalement statuer que sur les faits

.; Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui des pourvois ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits et la procédure

avait formé, avant l'action, le dessein d'attenter à la vie de sa victime, et que, faute d'avoir constaté cet élément à l'encontre de l'auteur principal, l'arrêt attaqué encourt la cassation pour défaut

, ensemble le principe de légalité des délits et des peines et de rétroactivité de la loi pénale plus douce ; "2°) alors qu'est auteur de l'infraction la personne qui commet les faits incriminés ou tente

"aux motifs que Bontemps et Rayjal ont bien préparé, fabriqué ou distribué sur le marché des plantes médicinales inscrites à la pharmacopée et qui ne peuvent être vendues qu'en pharmacie, que ces faits

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

personne autre que Michel Y... qui aurait été le gérant de fait ou de droit de cette société; qu'ils ne pouvaient donc déclarer Michel Y... coupable de recel d'abus de biens sociaux"; Attendu que,

le moindre renseignement sur la personne sur laquelle il dit être tombé ; que, si le statut d'accidenté du travail lui a été reconnu, cela n'a pas pour conséquence d'établir le lien causal entre les faits

PUNISSABLE QUE L'INFRACTION PORTE SUR LES PRODUITS OU SERVICES AYANT FAIT L'OBJET DU DEPOT A L'INPI ET ENTRANT DANS LE CHAMP DE LA PROTECTION ; QU'IL EST BIEN CERTAIN QUE CE N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE

[X] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une amende de 300 euros et a ordonné la confiscation des scellés et, sur l'action civile, a condamné le demandeur à payer à M.