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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021191575
21 octobre 2009
en réparation du préjudice résultant de la perte d'une incisive et d'autre part, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant au versement de diverses indemnités ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008217573
8 mars 2006
requête : Considérant que, pour juger qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête présentée devant elle par la MUTUALITE DES ARDENNES, la cour administrative d'appel de Nancy a estimé que les faits
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007728974
24 juillet 1987
que ses prescriptions ne tombaient pas sous le coup des interdictions édictées par le décret susvisé du 25 février 1982, postérieur aux faits, est inopérant ; que l'appréciation faite par la section des
CETAT:CETATEXT000024154090
9 juin 2011
reprochés à un masseur-kinésithérapeute sont antérieurs à son inscription à un tableau de l'ordre ne fait pas obstacle à ce que les juridictions disciplinaires de l'ordre puissent apprécier si ceux de
SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008167430
12 mai 2004
supposer même que les règles fixées par cette décision soient contraires à une norme juridique supérieure et que les instructions qui les réitèrent soient, pour ce motif, entachées d'illégalité, la faute
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882255
28 décembre 2018
En premier lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la cour a suffisamment motivé son arrêt pour écarter les moyens dirigés contre la régularité du jugement dont il était fait appel. 3.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007762664
20 janvier 1989
X... de faire valoir ses arguments contre cette extension ; que si, comme l'indique le ministre pour soutenir que le défaut d'enquête n'a causé aucun préjudice à M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007704248
23 octobre 1985
AVAIT PRIS UNE PART PERSONNELLE A DES ACTIONS ILLEGALES "EXCEDANT LE CADRE DE L'EXERCICE DE SON MANDAT" DE DELEGUE DU PERSONNEL ET QUE "CES AGISSEMENTS ETAIENT CONSTITUTIFS DE FAUTES SUFFISAMMENT GRAVES
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00759
10 novembre 2021
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00760
10/ 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007696676
21 juin 1985
LA SOMME DE 3 522, 27 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU "REFUS" DE LA COMMUNE DE LUI ATTRIBUER UN LOGEMENT SCOLAIRE DU 1ER AOUT 1976 AU 14 MARS 1977 ; - REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME
CETAT:CETATEXT000021764703
27 janvier 2010
ce document " ; qu'enfin, en vertu du I de l'article R. 665-80-8 du même code, alors en vigueur : " Lorsque le résultat d'une des analyses de biologie médicale mentionnées à l'article R. 665-80-3 a fait
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788923
30 décembre 2016
Chambéry, en invoquant la défectuosité de la première prothèse ; que la cour administrative d'appel de Lyon a, par un arrêt du 12 décembre 2013, retenu que le dommage engageait la responsabilité sans faute
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007696806
21 février 1986
60-01-02-01-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE
CETAT:CETATEXT000007643411
20 juin 1973
DANS LES BATIMENTS SCOLAIRES DONT ELLE EST PROPRIETAIRE ; EN CE QUI CONCERNE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE : - CONS.
CETAT:CETATEXT000007642719
26 octobre 1973
N'ETANT ETABLIE A L'ENCONTRE DES DECISIONS RELATIVES A LA CREATION DE LA VOIE NOUVELLE ET AU REFUS DE DELIVRANCE DU PERMIS LITIGIEUX, LESDITES DECISIONS NE SAURAIENT ETRE REGARDEES COMME CONSTITUTIVES DE FAUTES
CETAT:CETATEXT000007641767
3 mai 1974
LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT ANNULE LE REFUS DE LA VILLE DE PARIS DE LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007685780
15 octobre 1982
résultant de l'obligation de reverser les sommes indûment perçues en application d'une délibération de la commission administrative du centre hospitalier de Compiègne du 26 février 1971, était fondée sur la faute
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006677
26 juillet 2007
de l'Institut français d'archéologie orientale du Caire, la cour administrative d'appel a pu, sans erreur de droit, juger que le ministre chargé de l'enseignement supérieur était tenu, comme il l'a fait
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025040992
20 décembre 2011
de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises à l'occasion de la préparation du projet ; Sur la responsabilité de l'Etat du fait de fautes qui auraient été commises à l'occasion des appels publics
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