Et comme son mari travaille avec nous, c'est lui qui fait son travail et nous fait faire son travail à lui.

les griefs invoqués par Daniel X... ne constituent pas une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en revanche, les faits

SUR CE Considérant qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article L.1132-1 du Code du Travail, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une

motifs de la requête ; cette requête loin de procéder à une affirmation abstraite et stéréotypée des raisons conduisant à déroger au principe de la contradiction a fourni un élément concret tenant au fait

, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des

personne accréditée pour signer, M X... ne s'est pas vu pour autant retirer tout droit de signer des chèques ce qui ne peut là encore que conduire à constater que le salarié n'établit pas l'existence de faits

L'employeur doit néanmoins se cantonner à la preuve des faits articulés dans la lettre de licenciement; c'est seulement dans le cas où le juge est dans l'impossibilité, au terme d'une instruction contradictoire

; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [L], assistée de Mme [X], tutrice, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait

moindre preuve, -que quand bien même la réalité des faits articulés dans la lettre de licenciement aurait été démontrée, il conviendrait de retenir leur absence de gravité dès lors que l'association

au cours de l'information, le président a fait dresser par le greffier, conformément à l'article 333 du Code de procédure pénale, un procès-verbal des additions, changements et variations ; Attendu

Ces faits mettent en cause la bonne marche de l'entreprise et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation.

souhaitait vendre l'appartement litigieux afin de faire donation du prix de vente à sa fille Isabelle ; que la rapidité de la transaction peut s'expliquer par le fait que M. Henri X...

travailleurs, l'a condamné à 1 000 euros d'amende avec sursis ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de l'article 112 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, alors même qu'il n'a revendiqué aucun délai en défense pour faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires (article 55 de la

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

QUE sur le travail dissimulé, en application de l'article L 8221-5 du Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le fait pour l'employeur notamment de se soustraire

que si les juges du fond disposent en principe d'un pouvoir souverain pour apprécier la pertinence d'une offre de preuve et l'opportunité d'une mesure d'instruction, il en est autrement lorsque les faits

Les moyens de légalité externe tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de la situation de Mme C..., celui-ci déduit du premier en ce qu'il révèlerait une erreur de fait