D n'établit pas avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral.

B n'établit pas avoir été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions.

Ainsi qu'il a été dit aux points précédents, Mme B n'établit pas avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions.

SERVIR DES BOISSONS SANS VERIFIER LA CARTE D'ADHERENT AU CERCLE DES PERSONNES QUI SE PRESENTAIENT POUR LA PREMIERE FOIS; "ALORS QUE PAREILLES DECLARATIONS NE PEUVENT ETABLIR L'EXISTENCE D'AUCUN FAIT

du manquement de l'employeur à l'interdiction d'avoir fait ou laisser subir des faits constitutifs de harcèlement moral ; 20 000 euros à titre de dommages et intérêts supplémentaires au titre du préjudice

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement

alors « que sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ; que

la plainte avec constitution de partie civile déposée par M.

donc pour que la loi pénale française soit applicable à ces faits, que l'un des faits constitutifs ait eu lieu sur le territoire de la République ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction saisie de

Il soutient qu'il a été l'objet de faits constitutifs de harcèlement moral dans le cadre de ses fonctions, et qu'il a été victime de harcèlement moral, violences et voies de fait de la part d'un supérieur

[M] dénonce des faits constitutifs d'une contravention ; qu'en statuant ainsi, tout en relevant qu'au soutien de sa plainte et de son mémoire, M.

civile, le moyen ne tend, dans ses deux dernières branches, qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain d'appréciation par la cour d'appel des éléments de preuve sur des faits

DU PASSAGE ET QU'EN SECOND LIEU, CE DROIT SE TROUVERAIT ETEINT PAR NON-USAGE PENDANT TRENTE ANS; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR APPRECIER LES FAITS

remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir d'appréciation de la cour d'appel en ce qui concerne les faits constitutifs d'une cause de divorce ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAUL A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE MARSEILLE, EN DATE DU 5 OCTOBRE 1978, POUR DES FAITS CONSTITUTIFS DU DELIT DE DESERTION A L'INTERIEUR EN TEMPS DE PAIX, COMMIS

X... avait soutenu qu'il n'existait pas de faits constitutifs d'un motif grave et légitime de lui refuser le renouvellement du bail sans indemnité d'éviction et demandé en conséquence qu'il fût dit que

Sur les conclusions indemnitaires : Sur les faits constitutifs de harcèlement : 3.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les juges du fond, ayant souverainement apprécié, sans dénaturation, l'existence, la pertinence et la gravité de faits