X... s'est mépris sur la réalité de ses fonctions, s'est imaginé qu'il avait un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel commercial, a entrepris un travail de dénigrement des salariés et de l'entreprise

1994 demeurait également en vigueur, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'accord d'entreprise du 21 mars 2001 et par refus d'application l'accord du 20 septembre 1994 ; 2°/ subsidiairement

charge de l'entreprise utilisatrice, une présomption de faute inexcusable déduite de l'absence de dispense, à M.

faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2017 pour les motifs suivants: - avoir eu un comportement injurieux et menaçant à l'encontre des salariés de l'entreprise C... le

de son contrat de travail pour faute lourde en raison de documents qu'il aurait communiqués à une entreprise concurrente ; que M.

La victime a saisi, le 10 juin 2016, une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice et a, le 25 janvier 2018, attrait

titres de paiement, il peut se prévaloir de la faute de la victime pour atténuer les conséquences de son obligation, même si les faux titres de paiement qu'il a honorés sont la conséquence d'une faute

les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2) ALORS QUE constitue une faute grave, ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse de licenciement, le fait pour un salarié de déclarer faussement

C'est faussement que l'entreprise HENRY soutient qu'il existerait un protocole transactionnel entre les parties touchant aux travaux accomplis par l'entreprise qui ne relèverait pas de la garantie décennale

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, confirmant le jugement entrepris, il a rejeté la demande de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la HAUTE-LOIRE portant

factures, si bien que l'ensemble de ces faits caractérise les délits de faux et d'usage de faux tels que prévus et réprimés par l'article 150 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994, actuellement par l'article

n'est responsable que de sa faute personnelle ; que lorsqu'une entreprise, dite entreprise intervenante, exécute des travaux dans une autre entreprise dite utilisatrice, il appartient au chef de cette

Y... ; que dès lors, celle-ci devait être qualifiée d'entreprise extérieure, et la SA Actimage d'entreprise utilisatrice, au sens de la réglementation édictée par les articles R. 237-1 à R. 237-15 du

présentation d'un faux ordre de paiement revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque ; qu'en revanche, si l'établissement de ce faux ordre de paiement

d'intérêts et infraction au Code de la construction et de l'habitation, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer une fonction publique, le second, pour faux

portant sur quatre factures d'un montant global de 903 698 francs, Philippe A... et Roger X..., pour faux, Philippe Y..., président de la société Gerland Routes, pour faux et usage ; Que le tribunal

représentatif de la rente versée à la victime ou à ses ayants droit ; qu'en l'espèce, l'entreprise de travail temporaire demandait à l'entreprise utilisatrice la réparation du préjudice résultant de frais

S..., signataire au nom de celle-ci, et la société PWC entreprises se sont constitués partie civile devant le juge d'instruction des chefs de faux, d'usage de faux et d'obstacle aux vérifications ou contrôle