Codes de loi français

Article 2

E., adresses, situation familiale (conjoint, enfants et personnes à charge), distinctions honorifiques ; Informations administratives diverses : activités antérieures à l'entrée au Conseil d'Etat (écoles, diplômes, corps et administration d'origine),

Article 11

intégrés dans leur nouveau grade à une classe et à un échelon déterminés compte tenu des délais d'avancement prévus aux articles 7 et 12 du présent décret et en fonction de l'ancienneté de service acquise par eux dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine

Article R641-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 88

Les demandes d'enregistrement d'une appellation d'origine protégée, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie ou les demandes de modification de leur cahier des charges émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 75

Toute fausse déclaration, faite dans les formes des articles 2356 et 2357 du code civil local, est passible d'une amende de 60.000 F.

Article 17

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont les intéressés bénéficiaient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 17

Le détachement est prononcé à équivalence de grade, à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article L665-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa

Article D8-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 24

Si la nature de l'infraction pour laquelle est déposée une plainte en ligne le justifie, la victime est informée que toute fausse déclaration est susceptible de l'exposer à des poursuites pénales, conformément aux dispositions de l'article 434-26 du code

Article 2

. - Le pays ou les pays d'origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l'étiquette.

Article 15

Le détachement dans le corps des attachés d'administration hospitalière intervient à grade équivalent et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui détenu dans le corps d'origine.

Article 225

Dans le territoire des îles W allis et Futuna, sera puni d'une amende de 25.000 F (1) quiconque aura fait sciemment une fausse déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle. (1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 99

Est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal le fait, pour l'émetteur, de mettre à disposition des comptes annuels inexacts et faussement attestés sincères dans le cas prévu à l'article L. 223-4.

Article 28

Les intéressés sont reclassés conformément au tableau de correspondance ci-après : GRADE D'ORIGINE ET ECHELONS GRADE D'INTÉGRATION ET ECHELONS ANCIENNETÉ CONSERVÉE GRADE UNIQUE PREMIER GRADE 9e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 8e échelon

Article 7 bis

Lorsque l'application du présent article conduit à classer un agent à un échelon doté d'un indice inférieur à celui dont il bénéficiait dans son échelle de rémunération d'origine, celui-ci conserve, à titre personnel, le bénéfice de son indice antérieur

Article 1

Il comprend les pièces suivantes : 1° Une pièce d'identité ou tout document officiel précisant la date de naissance et la nationalité du candidat délivrés par l'autorité compétente de l'Etat d'origine ; 2° Un curriculum vitae rédigé comportant l'adresse

Article 10

Lorsque l'application des dispositions de l'alinéa précédent conduit à reclasser un agent à un échelon du corps d'accueil doté d'un indice inférieur à celui qu'il détenait dans son corps d'origine, il continue à bénéficier de ce dernier indice à titre

Article 11

Les autres stagiaires sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Article 1-1

Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) exerce sa compétence sur les aires de production des vins à appellation d'origine : “ Cabardès ”, “ Clairette du Languedoc ”, “ Corbières-Boutenac ”, “ Faugères ”, “ Languedoc

Article 12

Les fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps classé dans la catégorie A sont nommés dans la 2e classe du grade d'inspecteur à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine

Article 26

Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom de deuxième classe promus à la première classe sont classés à l'échelon comportant un indice de rémunération égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine.