jugement, en précisant qu'à défaut, la clause reprendrait ses effets et qu'il pourrait être procédé à l'expulsion du preneur ; qu'en exécution de ce jugement, la société Sofodic a, le 21 juin 1997, fait

Y..., qui occupait les lieux avant la vente, sans droit ni titre, s'y maintenait au jour de la vente ; Attendu que le GAEC de la Saulx fait grief à l'arrêt de rejeter la demande tendant à la résolution

ses abonnés sur la commune habitant des maisons isolées, elle aurait été dans l'impossibilité de fermer le branchement, la résiliation d'un abonnement non suivie d'une nouvelle demande d'abonnement faute

L'occupation sans droit ni titre d'une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant qui l'oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 30 avril 2024), M.

2016), que, pour les besoins de l'activité de négoce en gros de vins et spiritueux de ses membres, le groupement d'intérêt économique de distribution de la Côte d'Azur (le GIEDICA) occupait

terme de son contrat, alors, selon le moyen, que constitue la faute grave celle qui rend impossible le maintien des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis, peu important qu'elle

A... qui, par acte d'huissier de justice du 26 juillet 2001, a fait alors assigner M. X... et tous occupants de son chef en expulsion, et en paiement d'indemnités d'occupation ; Attendu que M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 6 septembre 2022), le 9 novembre 2020, M. [S] a assigné en référé M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 avril 2019), X... K... a consenti à l'Etat une promesse de vente d'un terrain de 156 m², pris sur une parcelle plus grande lui appartenant.

Faits et procédure 1.

Elle fait notamment valoir que : ses parents occupent depuis de nombreuses années le bien qu'elle a acheté en rente viagère sans la consulter, ayant été mise devant le fait accompli ; elle a réussi

Faits et procédure 1.

Elle fait valoir que : - la commune de Forges-les-Eaux a commis des fautes en sa qualité de gestionnaire de son domaine public qui sont de nature à l'exonérer du paiement d'une indemnité d'occupation

Y... occupait, avec d'autres étrangers, un gymnase municipal, et que, sur réquisition du maire de Paris, les services de police les en ont expulsés le 24 mars 1996, que M.

Faits et procédure 1.

septembre 2021 n’ayant pu interrompre la prescription quadriennale dès lors que les requérants n’établissent pas qu’elle a été réceptionnée ; s’agissant de la responsabilité sans faute, le décès de l

septembre 2021 n’ayant pu interrompre la prescription quadriennale dès lors que les requérants n’établissent pas qu’elle a été réceptionnée ; s’agissant de la responsabilité sans faute, le décès de l