, l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel qui, répondant aux conclusions et sans dénaturation, en a déduit l'existence d'une faute constitutive

dans ses conclusions, la cour d'appel a violé ensemble les articles 242 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu comme des fautes

l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 233-1 du Code du travail n'implique pas que cette faute fût la cause déterminante de l'accident ni que l'employeur ait eu conscience du danger couru

DANS LE PAVILLON CONSTRUIT PAR LA SOCIETE JOUVANCE EN 1967 POUR LE COMPTE DES EPOUX Y..., CEUX-CI ONT ASSIGNE, EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE, CETTE SOCIETE ET LA COMPAGNIE LA PROTECTRICE, LAQUELLE A FAIT

personnelle séparable de ses fonctions de gérant et que cette faute lui a causé un préjudice personnel ; qu'il résulte des statuts de la SCCV que son objet était l'acquisition par la société de l'immeuble

ou imprudence pouvant être considérée comme la cause du décès de Jean-Marc Y...

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une faute simple constitutive d'une cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié

à laquelle il avait postulé ; - l'institut a commis une faute en raison d'une promesse non tenue constituée par la rupture de la promesse d'embauche de son contrat ; - cette faute lui a causé un préjudice

X... le 26 novembre 1985 est imputable à la faute inexcusable de son employeur qui n'avait pas remédié à l'absence de grille de protection sur le ventilateur de la grue, sans constater que cette faute

au tribunal de condamner l’université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines au paiement d’une somme de 1 830 euros en réparation du préjudice financier qu’elles estiment avoir subi en raison de la faute

d'un montant de 103 621, 40 euros ; - cette faute lui a causé un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence d'un montant de 70 000 euros.

de nature à engager la responsabilité de la commune de Corbeil-Essonnes ; - cette faute lui a causé un préjudice matériel puisqu'elle n'a pas obtenu la rémunération de son travail ; la commune s'était

J] et la sarl Chapel Immobilier ; Vu les conclusions de la sarl Chapel Immobilier remises au greffe et notifiées le 9 janvier 2024 tendant d'une part, à la radiation du rôle de l'affaire 23/4690 faute

le 8 mars suivant ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 1996) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait ni d'une faute grave, ni d'une cause réelle et sérieuse

entre 2015 et 2017 ; - cette faute lui a causé un préjudice qui peut être évalué à 7 266, 84 euros.

entre 2015 et 2017 ; - cette faute lui a causé un préjudice qui peut être évalué à 7 266, 84 euros.

supprimait l'exclusivité de la salariée sur son secteur, a pu décider que le contrat de travail avait été modifié unilatéralement et que le refus du salarié de cette modification ne constituait ni une faute

X... avait, tout au plus, commis une faute constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, tout en constatant que M.