Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 août 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Madame X, pour le compte du X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par un courriel du 2 octobre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mars 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

le compte de la X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 décembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Les prévenus, le ministère public, ainsi que l'Etat français et la direction générale des finances publiques ont fait appel de cette condamnation.

Par acte du 9 janvier 2026 remis à personne présente, la société Lumières Avenir a fait assigner la direction Générale des Finances publiques, Centre des Finances Publiques, SIE Paris 1e-2e devant le juge

général, Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

[S], de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable public du service des impôts des particuliers de [Localité 4] et du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, après débats

Madame X, pour X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 janvier 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

sociétés X et X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

O..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques, agissant poursuites et diligences du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département

[I] [L] et Mme [D] [L] à verser à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, représentée par la Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence-Alpes-Côtes-dIAzur et du département des Bouches-du-Rhône

[V] [Q] à la Direction générale des Finances Publiques : - débouté M.

publiques à sa demande de copie de l'intégralité du dossier personnel de sa cliente, employée par la direction départementale des finances publiques de la Sarthe.

[L] [M], domicilié [Adresse 5], 4°/ à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, établissement public, dont le siège est [Adresse

et la Direction Générale des Finances Publiques - Direction Départementale des Finances Publiques de Loir-et-Cher.

W..., domicilié [...] , 2°/ au trésorier des finances publiques Perpignan Reart, 3°/ au trésorier des finances publiques du pôle de recouvrement spécialisé, tous deux domiciliés [...] , défendeurs

La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN est déboutée de l’ensemble de ses demandes.