aux consorts D... , l'arrêt retient que, celle-ci s'étant désistée de son action et par conséquent de sa procédure d'appel, la date de la fixation judiciaire du prix est celle de la décision du premier

des tôles et des balancelles pour assurer la surveillance desdites fixations qui sont nécessaires pour remédier aux vices dénoncés dans le délai de la garantie décennale, a violé les articles 1792 et

Sur la demande de constat de l'absence de cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts à ce titre Il a été dit que l'incidence professionnelle n'a pas été démontrée, et que le motif tiré d'une mésentente

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts.

Se plaignant de malfaçons et non-finitions, M. et Mme [L] ont assigné la société Eurobarrère en indemnisation de leurs préjudices.

Ils ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

l'objet de débats devant la cour ; Sur les mesures réparatrices : Considérant que, formant appel incident, l'INPI sollicite la réformation du jugement en son évaluation de son préjudice et la fixation

Le 5 avril 2006, le conseil de Mme [N] a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux la société Marionnaud Parfumerie en fixation des nouveaux loyers.

Z..., de l'avoir débouté de ses demandes en fixation de la créance par lui invoquée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'appréciant les éléments

les revenus prévoit ce qui suit: "Les déclarations des contribuables relatives à l’impôt des personnes physiques, à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents leur sont opposables pour la fixation

X... de sa demande de dommages-intérêts, la cour d'appel a considéré que la SAS Caudalie avait pu, sans se justifier, ne pas renouveler le contrat conclu avec M.

Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1992 par la cour d'appel d'Angers (3ème chambre sociale et commerciale), au profit de la société Ouest Fixation, société anonyme

EMILE DEMEURANT A JUSSEY HAUTE-SAONE , LADITE DEMANDE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE COLMAR LE 23 AVRIL 1957 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COMMISSION

La fixation des butées hautes et basses n'est pas également professionnelle'.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la fixation au passif du redressement judiciaire de la société Pavailler d'une créance indemnitaire

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un jugement, devenu irrévocable, ayant prononcé le divorce des époux X... aux torts du mari et ordonné une expertise en vue de la fixation

Mazda sur le territoire de Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation

défi nitive du montant des dommages et intérêts dus au titre de la réparation de la perte de chance de ne pas investir dans l’opération HOTELIERE CHRISTIANIA.