L'arrêt constate que la décision contestée par la tutrice émane du département, et non de la CDAPH.

que ce procès-verbal est "pourtant" revêtu des signatures du directeur des services techniques et de l'adjoint au maire et que ces signatures des "représentants de la mairie" n'auraient jamais été contestées

de la contestation ; qu'en retenant que la contestation des factures n'était intervenue pour la première fois que très longtemps après réception, lors de la saisine du bâtonnier par la société ACA, et

Y..., après avoir obtenu le certificat d'aptitude à la profession d'avocat, a, en exécution d'un contrat conclu verbalement avec M.

la rupture du contrat.

des objectifs du salarié'', ce dont il résultait que l'absence de fixation des objectifs, qui était discriminatoire, ne pouvait justifier l'avertissement du 8 février 2021 ; qu'en affirmant que ''sans

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 1996), que la société Institut de traitement du cheveu (ITC), preneur à bail, par acte écrit, d'un local à usage commercial, a reçu pour le terme du contrat

de dénier purement et simplement l'existence d'un accord sur la fixation de fermage et affirmer toute absence de paiement sans s'expliquer sur les circonstances alléguées ; qu'en statuant comme elle l'a

X... a contesté l'état de frais et d'émoluments, vérifié par le secrétaire de la juridiction à la demande de M.

Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement

absent lors de l'accident ; que l'expert indiquait que les photographies réalisées par les services de police permettaient de dire que les agrafes de fixation n'étaient pas en place, donc pas insérées

Un contrat de location-gérance a en dernier lieu été consenti par la société SOPADIV à la société TOP HALLAL. Ce contrat a été enregistré le 6 avril 2016.

[U], électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 1], a saisi un tribunal de proximité pour contester la décision de la commission de contrôle d'inscrire sur cette liste Mme

l'audience éventuelle, les consorts X... ont déposé un dire tendant à voir prononcer la déchéance des poursuites pour non-respect du délai prévu par l'article 690 du Code de procédure civile, pour la fixation

les directives du chef d'établissement sans rechercher si le contrat avait été modifié, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du

selon le moyen : 1 / que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit ; qu'en l'espèce, l'association a contesté

X... de sa demande en fixation du loyer conformément à l'article 17 b) de la loi du 6 juillet 1989, l'arrêt retient que celui-ci a demandé et obtenu l'exécution des travaux de mise aux normes et des dommages

X... ont contesté le montant des agios qui leur avaient été facturés en faisant valoir que le taux effectif global n'ayant fait l'objet d'aucune fixation écrite préalable, ils n'étaient redevables que