pas, suppose que le juge saisi vérifie la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande ; que dès lors, en se bornant à confirmer la décision entreprise, sans examiner le bien-fondé des motifs

d'être invoqué au soutien de l'action, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action des acquéreurs fondée sur l'erreur ne pouvait pas être accueillie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

. ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, des pourvois principal et provoqué, dont les termes sont identiques : Attendu que les consorts Y... de Z... font grief à l'arrêt attaqué (Paris

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable mais non fondée la demande de M.

les acquéreurs n'ayant pas payé plusieurs d'entre elles, M. et Mme X... les ont assignés en résolution de la vente, expulsion et condamnation à leur payer diverses sommes ; Attendu que M. et Mme X... font

Charlez Y... et Mme Stéphanie Y... font encore grief à l'arrêt de les avoir condamnés, in solidum, à payer à Mme X... la somme de 32 471,64 euros à titre de remboursement de fonds ; Attendu que, pour

exploit du 26 mai 1998, la commune de Colombes devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement de la somme de 16 000 000 francs ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

X... copie de divers documents relatifs aux locaux ; que, par un jugement du 14 septembre 2004, un tribunal d'instance, statuant au fond, a dit, notamment, que le protocole d'accord susvisé valait promesse

constaté cette irrégularité et a renvoyé les affaires devant le bureau de conciliation ; que les sociétés ont interjeté appel de ces décisions ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés font

leur cautionnement solidaire hypothécaire de la SARL Deplanne-Bois ; que les époux X... ont demandé au juge de l'exécution d'annuler la saisie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

V..., propriétaire de parcelles contiguës au fonds de M. et Mme C..., a créé un enrochement de plusieurs mètres en hauteur et en longueur constituant une plate-forme sur laquelle il exerce une activité

créance ne comprenant que les intérêts au taux légal dus depuis le 22 janvier 1998 ; que la banque a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

grief à l'arrêt d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à conclure sur le fondement de la responsabilité contractuelle, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel, qui n'a pas révoqué

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 97-30.167, K 97-30.182 et M 97-30.183 qui attaquent la même ordonnance et font état

de la transaction ; qu'elle soulignait que le fondement de la transaction d'avril 2010 était la défaillance du gestionnaire de l'époque, à savoir la société Atrium Tourisme, quand le fondement de son

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "qu'il appartient au preneur de rapporter la preuve qu'il exploitait le fonds loué à la date de la vente pour pouvoir bénéficier du droit

Pierre et Léo Y... et les sociétés Pascal Valluit, Sinameca, Bonneterie cévenole, Archimode diffusion et Montagut développement font grief à l'ordonnance d'avoir accordé l'autorisation demandée alors,

Mazet-Aubenas, société anonyme dont le siège social est zone industrielle à Aubenas (Ardèche), 3 / La société Mazet-Lyon, société anonyme dont le siège social est boulevard Lucien Sampaix à Saint-Fons

C'est le propriétaire du fonds supérieur qui en doit l'entretien jusqu'au niveau de son fonds, quant à la portion du mur dépassant ce niveau, elle est soumise au droit commun, en particulier, le propriétaire

A... le fonds de commerce d'activité funéraire dont elle était propriétaire; qu'en omettant de rechercher, comme l'y invitaient expressément des conclusions de M.