relative à la prise de contrôle de deux fonds de commerce de type supermarchés et de leurs stations-service situés en Lozère par le groupe Carrefour

Entre 2005 et 2016, la société Enilive France (anciennement dénommée «'Eni France »)'a confié à la société [J] l'exploitation de plusieurs stations-services sur le territoire français appartenant au réseau

cassation, (Soc., 3 juillet 2013, n° Q 12-19.473 et K 12-20.619) que les époux [U] [I] et leur fille [R] ont constitué en 1987 la société Relais de l'aviation, en vue de l'exploitation d'une station-service

service attestant que quelques heures avant leur interpellation, ils s'étaient rendus au Luxembourg, ce que Y... a toujours contesté aussi ; qu'il ressort encore de l'enquête que Y... reconnaît qu'il

relative à la prise de contrôle exclusif de 19 fonds de commerce sous enseigne Auchan Supermarché et de 8 stations-service par la société Lidl

relative à la prise de contrôle exclusif de 5 fonds de commerce sous enseignes Monoprix et Casino et de 2 stations-service par la société Lidl

technique de la station comme celles du bureau de la réglementation sportive démontrent que cette activité n'était pas exercée à titre bénévole dès lors que M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6éme chambre, en date du 16 novembre 2004, qui, pour travail dissimulé et recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé,

PLUS, par l’effet d’un acte de cession de fonds de commerce du 30 janvier 2022 ; - ORDONNER l’expulsion de la société APPART’CITY, aux droits de laquelle est venue la société VOYAGES SERVICES PLUS,

T..., si celui-ci avait une quelconque contre-indication à la réalisation de travaux de « room service » et si la Fondation en avait connaissance ou aurait dû en avoir connaissance ; que M.

Jean-Paul, 2 ) le syndicat CFDT commerces services, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 2 juillet 1993, qui, après avoir relaxé le premier

Considérant ce qui suit : La société Cyrellis, qui exploite, sous l’enseigne « Intermarché » un supermarché et une station-service à Commercy, a fait l’objet d’un examen de comptabilité, portant sur

, la reprise de leurs fonds de commerce par de nouveaux exploitants pour une valeur nulle à la suite de leur déconfiture et la nouvelle politique tarifaire de ces repreneurs qui n'étant plus tenus par

La cession du fonds de commerce a été signifiée à la Chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine (la CCI) en sa qualité de bailleresse des lieux d'exploitation du fonds de commerce. 4.

néerlandais auxquels il rendait de menus services (installation d'une cuisine-bar, intervention comme guide), aurait exercé en toute souveraineté et indépendance une activité positive de gestion et de

. ; "aux motifs que les délits de faux en écriture publique ou d'attestation inexacte, délits instantanés, dont la prescription commence à courir du jour de leur réalisation, ne sont pas prescrits,

dans un journal d'annonces légales, et contre [Y] [S], qu'elle considérait comme le dirigeant de fait ; que, sur l'implication de [Y] [S], [Y] [S] expose avoir créé la société anonyme luxembourgeoise

* a, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement (article L. 653-5 5° du code de commerce) [A] [T], dûment convoqué, n'a pas comparu