La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que, pourvu que le forfait

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande de nullité de la clause de stipulation d'intérêts contractuels portée sur l'offre de prêt immobilier, alors « que l'absence de

réglé la totalité du prix qui lui était réclamé ; que le GIE l'a assignée pour obtenir ce paiement ; Attendu que pour dire que le contrat de construction unissant les parties n'était pas un marché à forfait

[I] a effectué de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées sur la période janvier 2018 ' janvier 2021, au-delà de ses 35h hebdomadaires contractuelles, - juger que la convention de forfait de

'les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que les juges du fond ont constaté que le système de rémunération contractuel

X..., architecte, a, suivant un marché à forfait, chargé la Société de construction générale et de produits manufacturés (SCGPM) des travaux de reconstruction d'un de ses entrepôts ; que le maître de l'ouvrage

d'heures supplémentaires n'est pas subordonnée à l'existence d'un écrit; qu'en énonçant néanmoins que la SMEC s'était placée hors du champ contractuel forfaitaire, faute pour elle d'avoir fait ratifier

sa structure sans son accord, peu important que l'employeur prétende que le nouveau mode de rémunération serait plus avantageux ; que les juges du fond ont constaté que le système de rémunération contractuel

En conséquence, - dire inopposable la convention de forfait ; A titre subsidiaire: dire que la convention de forfait est privée d'effet ; - dire qu'il y a lieu à rappel de salaires au titre des heures

À compter du 1er mai 2007, elle est devenue responsable magasin et une convention individuelle de forfait en jours a été conclue.

les différences dans les modalités du forfait appliqué [?]

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle le salarié était soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au nombre

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au

La cour d'appel, qui a fait ressortir que la convention de forfait à laquelle les salariés étaient soumis, ne précisait pas le nombre d'heures correspondant au forfait, notamment eu égard au