Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
107 262 résultats pour « formalites prevues par l 'article 22 du decret du 20 juillet 1972 »
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107 262 résultats pour « formalites prevues par l 'article 22 du decret du 20 juillet 1972 »
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EXTRAIT
Article 1
Les coefficients de majoration et de revalorisation prévus à l'article L. 663-3 du code de la sécurité sociale pour le calcul et la revalorisation des pensions et rentes de vieillesse des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles
Article 1
Le contrat de formation alternée prévu aux articles 20 à 23 de la loi n° 80-526 du 12 juillet 1980 doit contenir les stipulations et indications obligatoires contenues dans le contrat type annexé ci-après :
Article R527-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 26
Les fédérations de coopératives agricoles constituées sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 avant le 6 août 1961 peuvent se placer sous le régime du livre Ier de la deuxième partie du code du travail à condition d'observer les formalités prévues
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 31
La déclaration annuelle prévue à l'article 9 du décret du 24 mars 1972 doit être établie conformément au modèle imprimé D.A.D.S. 84 (1) annexé au présent arrêté et enregistré par le CERFA (2) sous le n° 90-0125.
Article 2
Les autorisations spéciales d'absence prévues à l'article 2 du décret du 24 février 1972 sont accordées par décision ministérielle après avis de la commission de réforme constituée dans le cadre du décret n° 67-711 du 18 août 1967 modifié.
Article 9
La durée maximale des congés de maladie dont les agents non titulaires peuvent bénéficier à l'étranger est celle prévue par le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements
Article 16
Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1972.
Article 2
La cotisation forfaitaire annuellement versée par les organismes d'assurance maladie et par les médecins donne à ces derniers chaque année un total de 37,52 points de retraite pour les périodes de cotisation antérieures au 1er juillet 1972, de 30,16 points
Article R131-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 67
Dans les cas autres que ceux prévus par les articles R. 131-20, R. 131-21 et R. 131-21-1, la régularisation de l'incident est acquise lorsqu'est constituée, à la demande du tireur, une provision bloquée affectée au paiement effectif du chèque.
Article 1
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 18-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier concours, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral
Article 2
Pour l'application des dispositions des articles 10 et 15 du décret du 29 juin 1972 susvisé, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 244 F pour une personne seule et pour un ménage.
Article 12
Les dispositions du présent décret seront applicables aux régions et départements d'outre-mer à la date de publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 16 et au dernier alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juillet 1983 modifiée.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34
vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, ainsi que les revenus servant de base au calcul de ces pensions correspondant aux périodes d'assurance ou périodes assimilées postérieures au 31 décembre 1972
Article 4
non-salariés des professions artisanales présente un bilan consolidé dans lequel seront individualisées, par une présentation en colonne, les valeurs actives et passives de chacun des régimes, de l'action sociale, du fonds national de solidarité, des aides prévues
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 84 > 96
Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de
Article 1
Le taux annuel de l'indemnité de charges administratives du directeur adjoint du Conservatoire national des arts et métiers, prévue à l'article 3 du décret du 6 septembre 1972 susvisé, est fixé à 16 885 F à compter de l'année universitaire 1995-1996.
Article 30
D122-7 - Décret n°46-1262 du 29 mai 1946 Art. 2, Art. 3, Art. 5 - Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null, Art. null - Décret n°67-91 du 20 janvier 1967 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 7, Art. 8, Art. 13, Art. 20 - Décret
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99
reclassement dans l'emploi d'ACH par le décret n° 72-845 du 11 septembre 1972.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 27
Le taux de l'allocation des mineurs handicapés est fixé, en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 556 (2e alinéa) du Code de la sécurité sociale, à 15 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues au titre 1er du
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65
Les arrêtés des 2 décembre 1965, 3 juillet 1968, 8 février 1972, 27 août 1973, 8 avril 1977, 7 mars 1978, 12 avril 1979, fixant la liste des hôpitaux tenus de disposer de moyens mobiles des secours et soins d'urgence sont abrogés.
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